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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f86
5 août 2021
et les intérêts collectifs des créanciers de la procédure.
6253cda5bd3db21cbdd93fea
4 mai 2018
X..., ès-qualités, d'inscrire au passif de la liquidation judiciaire toutes les créances de Pierre A... et de sa succession résultant du jugement entrepris et du présent arrêt ; - Fixer sa créance en sa
CHAMBRE 2 SECTION 2
60353ed020d67868819534f5
26 mai 2016
; ' calendrier : - en cas de réponse favorable du vendeur, ce dernier consentira au bénéfice de l'Acquéreur une période d'exclusivité de 60 jours, afin de permettre à l'Acquéreur de procéder à l'audit
Chambre 3-2
5fd91f7315b9b2bc491c519f
4 juin 2020
Subsidiairement, si la cour faisait droit à la demande de renvendication de l'appelante, elle s'estime en droit de revendiquer la fraction du prix non encore réglée par la société Jaïpur, sous-acquéreur
2ème Chambre
67874f2ed61a5c2f4aa366b2
14 janvier 2025
À l'article 7 de l'acte de cession du fonds de commerce, le vendeur a déclaré 'subroger purement et simplement l'acquéreur dans tous les droits, procédures et actions ou obligations pouvant résulter des
Chambre 1-9
65449cafc71a6a83181c8c3e
2 novembre 2023
Le 11 mai 2023, la SCI Ziggy JQ faisait assigner la société B-Squared Investments, créancier venant aux droits de la société NACC, créancier poursuivant, et le 15 mai 2023, le trésor public de Nice, créancier
CHAMBRE FAMILIALE
67f8b4f2b12b01e97e03d87d
10 avril 2025
Elle sollicite en outre qu'il lui soit donné acte de sa proposition de compensation entre la créance qu'elle détient envers l'indivision et l'abandon de M [L] de ses droits sur l'immeuble indivis à son
Chambre 1-11 référés
64364c8129c3df04f589a3c8
11 avril 2023
de monsieur [Z] [W] envers l'indivision au titre des travaux à la somme de 19.589,88 euros ; -fixé la créance de madame [G] [R] envers l'indivision au titre des travaux à la somme de
1ère chambre civile B
6033594a2909c50a69fbdeff
4 juillet 2017
Elle est par conséquent tenue de les restituer et c'est à bon droit que la SCI VAISE SAINT-CYR a déclaré une créance de ce chef et le jugement sera réformé sur ce point.
6253ca3cbd3db21cbdd8a6ba
15 janvier 2008
Cet acte comporte « les conditions suspensives » suivantes : purge des droits de préemption, délivrance d'une note d'urbanisme, obtention par l'acquéreur d'un prêt d'un montant de 1 000 000F sur une
6253c94fbd3db21cbdd87ea1
16 février 2006
29, rue Léon Blum 42000 ST ETIENNE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SELARL LEXI, avocats au barreau de SAINT ETIENNE INTIMEE : La Société EBAC LTD, société de droit
6ème Chambre
6a1a74bdcdc6046d4774c7ce
28 mai 2026
[N] [A] agissant en qualité d'ayant droit de M. [W] [A], né le 13 Mai 1978 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Mme [F] [A] agissant en qualité d'ayant droit de M.
6253c99cbd3db21cbdd88c84
14 novembre 2006
Or la novation, qui ne se présume pas et doit être prouvée par le débiteur se prétendant délié, ne résulte pas de la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier
63c79bc0da31367c908eb803
17 janvier 2023
Le CREDIT AGRICOLE a régulièrement déclaré sa créance.
Cabinet D
6624ac09345ff200087cb380
11 avril 2024
La société SOGEQUIP a déclaré une créance au titre de la présente instance.
2e Chambre
60364903174c6baa7a4c8cfa
19 novembre 2015
de vente du transfert desdits prêts aux acquéreurs à terme, constituent des créances personnelles de la SEM L'ETOILE du prix de vente fractionné, - que les sommes dues par les acquéreurs au titre des
1ère Chambre
67ff39b9303a1b38839f7c8b
15 avril 2025
Des projets de l'acte de vente ont été établis, mentionnant cette société comme acquéreur.
Chambre civile
69f43eb4cdc6046d472e341e
30 avril 2026
À l'occasion de cette procédure, deux autres créanciers se sont manifestés : - la SA CEGC pour une créance de 15 614,35 € ; - la SA creatis pour une créance de 37 824,03 € Par jugement contradictoire
628490b1498a54057d102ffa
17 mai 2022
Si effectivement les dispositions de l'article 815-17 du code civil permettent seulement au créancier d'engager une action en partage et ne donnent pas au créancier plus de droits que le débiteur n'en
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e6bc25a97f0381f5651
22 mai 2014
et non aux droits de la Société UIC.
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