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8 233 résultats pour « droits des créanciers de l'un des acquéreurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f86

Appel

5 août 2021

5 août 2021

et les intérêts collectifs des créanciers de la procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fea

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

X..., ès-qualités, d'inscrire au passif de la liquidation judiciaire toutes les créances de Pierre A... et de sa succession résultant du jugement entrepris et du présent arrêt ; - Fixer sa créance en sa

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60353ed020d67868819534f5

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

; ' calendrier : - en cas de réponse favorable du vendeur, ce dernier consentira au bénéfice de l'Acquéreur une période d'exclusivité de 60 jours, afin de permettre à l'Acquéreur de procéder à l'audit

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd91f7315b9b2bc491c519f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Subsidiairement, si la cour faisait droit à la demande de renvendication de l'appelante, elle s'estime en droit de revendiquer la fraction du prix non encore réglée par la société Jaïpur, sous-acquéreur

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f2ed61a5c2f4aa366b2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

À l'article 7 de l'acte de cession du fonds de commerce, le vendeur a déclaré 'subroger purement et simplement l'acquéreur dans tous les droits, procédures et actions ou obligations pouvant résulter des

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CA

Chambre 1-9

65449cafc71a6a83181c8c3e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le 11 mai 2023, la SCI Ziggy JQ faisait assigner la société B-Squared Investments, créancier venant aux droits de la société NACC, créancier poursuivant, et le 15 mai 2023, le trésor public de Nice, créancier

Source officielle
CA

CHAMBRE FAMILIALE

67f8b4f2b12b01e97e03d87d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle sollicite en outre qu'il lui soit donné acte de sa proposition de compensation entre la créance qu'elle détient envers l'indivision et l'abandon de M [L] de ses droits sur l'immeuble indivis à son

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

64364c8129c3df04f589a3c8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de monsieur [Z] [W] envers l'indivision au titre des travaux à la somme de 19.589,88 euros ; -fixé la créance de madame [G] [R] envers l'indivision au titre des travaux à la somme de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033594a2909c50a69fbdeff

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

Elle est par conséquent tenue de les restituer et c'est à bon droit que la SCI VAISE SAINT-CYR a déclaré une créance de ce chef et le jugement sera réformé sur ce point.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6ba

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Cet acte comporte « les conditions suspensives » suivantes : purge des droits de préemption, délivrance d'une note d'urbanisme, obtention par l'acquéreur d'un prêt d'un montant de 1 000 000F sur une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87ea1

Appel

16 février 2006

16 février 2006

29, rue Léon Blum 42000 ST ETIENNE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SELARL LEXI, avocats au barreau de SAINT ETIENNE INTIMEE : La Société EBAC LTD, société de droit

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CA

6ème Chambre

6a1a74bdcdc6046d4774c7ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] [A] agissant en qualité d'ayant droit de M. [W] [A], né le 13 Mai 1978 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Mme [F] [A] agissant en qualité d'ayant droit de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99cbd3db21cbdd88c84

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

Or la novation, qui ne se présume pas et doit être prouvée par le débiteur se prétendant délié, ne résulte pas de la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bc0da31367c908eb803

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le CREDIT AGRICOLE a régulièrement déclaré sa créance.

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CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb380

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La société SOGEQUIP a déclaré une créance au titre de la présente instance.

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CA

2e Chambre

60364903174c6baa7a4c8cfa

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

de vente du transfert desdits prêts aux acquéreurs à terme, constituent des créances personnelles de la SEM L'ETOILE du prix de vente fractionné, - que les sommes dues par les acquéreurs au titre des

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CA

1ère Chambre

67ff39b9303a1b38839f7c8b

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Des projets de l'acte de vente ont été établis, mentionnant cette société comme acquéreur.

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CA

Chambre civile

69f43eb4cdc6046d472e341e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

À l'occasion de cette procédure, deux autres créanciers se sont manifestés : - la SA CEGC pour une créance de 15 614,35 € ; - la SA creatis pour une créance de 37 824,03 € Par jugement contradictoire

Source officielle
CA

1ère Chambre

628490b1498a54057d102ffa

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Si effectivement les dispositions de l'article 815-17 du code civil permettent seulement au créancier d'engager une action en partage et ne donnent pas au créancier plus de droits que le débiteur n'en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e6bc25a97f0381f5651

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

et non aux droits de la Société UIC.

Source officielle

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