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3 078 résultats pour « droits particuliers réservés à la douane »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64549e60eedb07d0f8185ec9

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Seule Mme [V] [J] a transmis à la cour, le 9 mars 2023, un écrit aux termes duquel elle indique n'avoir aucune observation particulière à formuler sur le moyen relevé d'office.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02698_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

La société SMABTP relève appel de l'ordonnance du 19 décembre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'extension des opérations d'expertise

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6033341b68e1aaa503e8a211

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La réception de l'installation est intervenue le 30 décembre 2005 sans réserves en lien avec les désordres litigieux.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02315_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Le préfet qui a visé les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a suffisamment motivé, en fait comme en droit, sa décision.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00976_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69d89bd2cdc6046d47bc925c

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE mardi 07 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00030 - N° Portalis

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde744332e3b54c929fc98e

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Le conseil de Me Z... à l'audience confirme ne pas s'être acquitté du droit de timbre, faute de liquidités dans la procédure collective.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02681_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

En premier lieu, l’arrêté vise les textes sur lesquels il se fonde, en particulier les articles L. 426-20, L. 423-11 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65321a9e9e4ea48318f5ab6b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 19/10/2023 N° de MINUTE : 23/900 N° RG 22/04359 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPR2 Jugement (N°

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02572_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

La société Balestra TP ne se prévaut néanmoins devant le juge des référés de la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à son argumentation développée devant le juge des référés du

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65aa25fca34ad100085819ff

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 18/01/2024 N° de MINUTE : 24/48 N° RG 23/01972 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U33S Jugement (N° 51

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dee

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Il ressort de ces pièces que quand bien même la société GAL 65 a fait assigner en paiement Mme [J] suivant actes du 11 octobre 2016 (action rejetée par le juge des référés) puis du 21 juin 2017 devant

Source officielle
CA

JRDP

6809c92d1f1ed98b447f4300

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Christian BERQUET, greffier; En présence de : MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, représenté par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162987f201c88caf8c4e2a8

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Par jugement du 29'octobre'2004, le Conseil des prud'hommes de Bobigny a fait droit à la demande relative au paiement des heures de délégation et a débouté M.'[J]'du surplus de ses demandes.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573bdbf0f4a9225a77d3

Appel

27 juillet 2025

27 juillet 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01308 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKBO N° de Minute : 1315 Ordonnance du dimanche 27 juillet 2025 République Française

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573bdbf0f4a9225a77d7

Appel

26 juillet 2025

26 juillet 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01306 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKBM N° de Minute : 1311 Ordonnance du samedi 26 juillet 2025 République Française Au

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573bdbf0f4a9225a77db

Appel

26 juillet 2025

26 juillet 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01304 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKBK N° de Minute : 1312 Ordonnance du samedi 26 juillet 2025 République Française Au

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573bdbf0f4a9225a77cf

Appel

27 juillet 2025

27 juillet 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01310 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKBQ N° de Minute : 1317 Ordonnance du dimanche 27 juillet 2025 République Française

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573bdbf0f4a9225a77d5

Appel

26 juillet 2025

26 juillet 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01307 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKBN N° de Minute : 1314 Ordonnance du samedi 26 juillet 2025 République Française Au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3b

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figurent le droit au respect de la vie privée qui découle de l'article 2 de la Déclaration de 1789 et les droits de la défense, et, d'autre part,

Source officielle

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