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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

653b59f1502b828318c4e748

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, quand bien même l'information donnée au CE n'aurait pas été complète et loyale, ce manquement ne peut caractériser une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur dans ses choix de gestion,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f1502b828318c4e74a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, quand bien même l'information donnée au CE n'aurait pas été complète et loyale, ce manquement ne peut caractériser une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur dans ses choix de gestion,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f2502b828318c4e74c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, quand bien même l'information donnée au CE n'aurait pas été complète et loyale, ce manquement ne peut caractériser une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur dans ses choix de gestion,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f2502b828318c4e74e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, quand bien même l'information donnée au CE n'aurait pas été complète et loyale, ce manquement ne peut caractériser une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur dans ses choix de gestion,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f3502b828318c4e750

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, quand bien même l'information donnée au CE n'aurait pas été complète et loyale, ce manquement ne peut caractériser une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur dans ses choix de gestion,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f4502b828318c4e754

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, quand bien même l'information donnée au CE n'aurait pas été complète et loyale, ce manquement ne peut caractériser une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur dans ses choix de gestion,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f4502b828318c4e756

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, quand bien même l'information donnée au CE n'aurait pas été complète et loyale, ce manquement ne peut caractériser une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur dans ses choix de gestion,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f6502b828318c4e758

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, quand bien même l'information donnée au CE n'aurait pas été complète et loyale, ce manquement ne peut caractériser une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur dans ses choix de gestion,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f6502b828318c4e75a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, quand bien même l'information donnée au CE n'aurait pas été complète et loyale, ce manquement ne peut caractériser une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur dans ses choix de gestion,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f6502b828318c4e75c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, quand bien même l'information donnée au CE n'aurait pas été complète et loyale, ce manquement ne peut caractériser une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur dans ses choix de gestion,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f7502b828318c4e75e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, quand bien même l'information donnée au CE n'aurait pas été complète et loyale, ce manquement ne peut caractériser une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur dans ses choix de gestion,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f7502b828318c4e760

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, quand bien même l'information donnée au CE n'aurait pas été complète et loyale, ce manquement ne peut caractériser une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur dans ses choix de gestion,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb4f

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

X... a bien rendu son employeur destinataire d'une LRAR portant cette date, et aux termes de laquelle il sollicitait notamment le règlement de son salaire du mois de septembre 2004, écoulé ; Que, cependant

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64379d3d9477fe04f5cc62eb

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Ainsi, en l'absence de tout élément produit par l'employeur, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'instruction, la cour a acquis la conviction au sens du texte précité que Mme [R] a bien effectué

Source officielle
CA

Chambre 4-1

643105ff28558704f52e67f7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur les prétendus agissements fautifs de l'employeur, l'AGS CGEA s'en rapporte aux explications du mandataire liquidateur, faisant valoir que les multiples attestations versées par Maître [ZX] [JY] sont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b3b9e4ea48318f5af65

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f6780

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9202a

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Par jugement du 10 février 2012, le Tribunal de commerce du Mans a prononcé la liquidation judiciaire de la société Install Tendances avec désignation de Me Y... en tant que mandataire liquidateur et a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f99eb3328fa00087a2704

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement notifiée, le liquidateur de la société TRANSLEADER n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11eda16d54af38e62f0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par jugement du 25 août 2022, la société GCTS a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [N], prise en la personne de Me [W] [N], désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle

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