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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
653b59f1502b828318c4e748
26 octobre 2023
En outre, quand bien même l'information donnée au CE n'aurait pas été complète et loyale, ce manquement ne peut caractériser une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur dans ses choix de gestion,
653b59f1502b828318c4e74a
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653b59f6502b828318c4e75a
653b59f6502b828318c4e75c
653b59f7502b828318c4e75e
653b59f7502b828318c4e760
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb4f
10 janvier 2008
X... a bien rendu son employeur destinataire d'une LRAR portant cette date, et aux termes de laquelle il sollicitait notamment le règlement de son salaire du mois de septembre 2004, écoulé ; Que, cependant
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64379d3d9477fe04f5cc62eb
12 avril 2023
Ainsi, en l'absence de tout élément produit par l'employeur, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'instruction, la cour a acquis la conviction au sens du texte précité que Mme [R] a bien effectué
Chambre 4-1
643105ff28558704f52e67f7
7 avril 2023
Sur les prétendus agissements fautifs de l'employeur, l'AGS CGEA s'en rapporte aux explications du mandataire liquidateur, faisant valoir que les multiples attestations versées par Maître [ZX] [JY] sont
Pôle 6 - Chambre 4
65321b3b9e4ea48318f5af65
18 octobre 2023
qualité de mandataire liquidateur.
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6780
5 avril 2024
de liquidateur judiciaire.
6253cd03bd3db21cbdd9202a
17 février 2015
Par jugement du 10 février 2012, le Tribunal de commerce du Mans a prononcé la liquidation judiciaire de la société Install Tendances avec désignation de Me Y... en tant que mandataire liquidateur et a
Pôle 6 - Chambre 9
659f99eb3328fa00087a2704
10 janvier 2024
Bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement notifiée, le liquidateur de la société TRANSLEADER n'a pas constitué avocat.
Chambre sociale
67f4b11eda16d54af38e62f0
3 avril 2025
Par jugement du 25 août 2022, la société GCTS a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [N], prise en la personne de Me [W] [N], désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
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