[F] les caractéristiques de l'engagement de caution tous engagements qu'il signait.

montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ; Qu'en vertu de l'article L. 741-3 du même code, les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés

Le créancier ne peut donc engager de poursuites à l'égard de la caution tant que la dette de celle-ci n'est pas exigible.

Il s'agit de la même dette que celle dont la S.C.I.

applicables sur les dettes garanties ne pourront dépasser le montant des engagements de caution souscrits par eux, ovu l'article L512-3 du Code de commerce, constater que le billet à ordre de 12 000

Yvan X..., gérant de la SARL C3 GESTION s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par cette société dans le cadre du contrat d'affacturage. Un avenant a été signé le 1er mars 2003.

Cette disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement, au regard du montant de l'engagement, de l'endettement global, des biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en

en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : «'En me portant

[P], celles-ci découlent uniquement de l'exécution de son engagement de caution envers la banque.

Le même jour, la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes a mis Mme [F] en demeure de lui régler cette somme au titre de son engagement de caution.

compte tenu de la disproportion des engagements de la caution à ses revenus et biens, à titre encore plus subsidiaire, dire nuls l'ensemble des cautionnements compte tenu de l'erreur au moment des engagements

[V], ajoutant que la créancière n'établit pas que sa situation serait mise en péril et doive être traitée en priorité à celle des autres créanciers.

* sur les engagements de caution de M. [G] M.

[P] [M], étant caution solidaire avec lui des dettes de la SARL SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE CONSTRUCTION.

caution est engagée et devra répondre de toute dette née durant cette période.

SUR CE, LA COUR Sur la disproportion de l'engagement de caution de M.

que 'Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus

de caution pour garantir les obligations du bail, cet engagement portait sur la promesse de bail du même jour, que cette promesse étant devenue caduque, son engagement est, également, devenu caduc, -

Monsieur [A] [B] fait valoir qu'il s'est engagé en qualité de caution à hauteur de 299.000 euros ( 65.000 euros au titre d'un acte de cautionnement tous engagements en date du 7 novembre 2006, 195.000

AUTOMOBILES - ne peut lui imposer de couvrir les engagements de cette société envers la banque à la date de clôture du compte courant, en octobre 2002 ; que les dispositions de l'article cinq du contrat