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39 514 résultats pour « erreur d'appréciation sur la portée de la demande d'une partie (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02020_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par le premier juge.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3bacdc6046d4786a25e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Or, la semaine précédente, lors d'un point entre nous, vous évoquiez déjà ce sujet, m'obligeant à vous rappeler que le contrat est un forfait d'une part, et d'autre part qu'à la veille de démarrer la formation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02682_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Elle soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu aux moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation soulevés en première instance.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01545_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle soutient que : -le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et de fait ; -trois sous-critères non annoncés ont été ajoutés pour l'appréciation du critère du prix ; elle aurait modifié

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00931_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il a retenu que le classement de la parcelle en zone N n'était pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CA

RETENTIONS

677cc333cf451bb7cd92939b

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Il soutient l'insuffisance de motivation de l'arrêté et qu'il est affecté d'erreurs manifestes d'appréciation. A titre subsidiaire, il sollicite son assignation à résidence.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01571_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation et d'erreurs de droit ; - le tribunal a dénaturé les faits ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00738_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Par suite, les moyens tirés de ce que le tribunal aurait omis de répondre aux moyens tirés de l'atteinte disproportionnée portée à sa vie privée et familiale et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67f4adb076ec6bab6dfbac17

Appel

6 avril 2025

6 avril 2025

Sur le placement en rétention administrative Sur l'erreur manifeste d'appréciation, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00589_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

et d'erreur d'appréciation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02802_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

d'une erreur d'appréciation ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

677f67b98c38f76f78303433

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

à ses charges de famille (trois enfants), au statut de demandeur d'emploi de son épouse et a commis une grossière erreur d'appréciation quant à ses qualités professionnelles et qu'il était donc en droit

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01476_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D'autre part, si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00749_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Si le requérant soutient que les premiers juges ont commis une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation, ces critiques, qui portent sur le bien-fondé de l'appréciation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02492_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur d’appréciation et une erreur de droit au regard des stipulations du 7) de l’article 6 de l’

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01491_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par jugement n° 2014556 du 31 mars 2022 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01816_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Si cette demande s'est limitée, dans un second temps, à faire valoir sans autre précision que " les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et la préfecture méconnaît les dispositions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02165_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Enfin, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait commis une erreur de fait ou d'appréciation relève du bien-fondé du jugement attaqué et non de sa régularité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00391_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

- constitue une mesure de police ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée à sa situation ; - est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00907_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

C ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Source officielle

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