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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04043_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65ab71c736bfc00008d68c1e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'article IX du contrat de travail constitue une clause de non concurrence prévoyant un engagement, par la salariée, de non exercice, directement ou indirectement, des fonctions similaires ou concurrentes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7ab

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Ch. civile B ARRET No du 26 OCTOBRE 2011 R. G : 10/ 00591 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 01 juillet 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9497b

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Chambre civile Section 2 ARRET No du 8 JUILLET 2020 No RG 19/00068 No Portalis DBVE-V-B7D-B2ZP JJG - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93174

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 AVRIL 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdd35b1a0fcc29e956d341a

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

moitié indivise des [...] moyennant le prix de 154.900 € et à leur payer une somme de 60.000 € à titre d'indemnité transactionnelle, Ces engagements étant souscrits sous la condition suspensive du non

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa90a694546ea5cd848

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

salariés des professions non agricoles, peu important les modalités slon lequelles il exerce son activité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd9030d

Appel

27 février 2013

27 février 2013

parents au regard de l'accord, qu'ils avaient demandé à la justice d'homologuer, entérinant un partage conjoint de l'autorité parentale ; Les reproches actuels fait au père concernant son absence, le non

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00788_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

commerciaux non professionnels de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01043_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04362_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44746cdc6046d472edc13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[F] [P], pharmacien biologiste, exerçait son activité dans un laboratoire d'analyses médicales situé à [Localité 3] dans le cadre d'une convention d'exercice libéral conclue le 31 janvier 2013 avec la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02872_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01228_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

considération les immeubles ou les droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00249_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04915_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

B... exerce une activité de programmation informatique et perçoit des redevances pour la concession de licences d’exploitation de logiciels qu’il a créés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1

DCA_23PA00365_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6285e1146a1876057df5d334

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Pour obtenir la validation de périodes de chômage, l'intéressé doit justifier de la qualité d'assuré social ; l'exercice d'une activité non salariée fait perdre cette qualité ; tel se présente le cas en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca8f114152108205a3a68a

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2020 (n° 249 , 5 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162dcf8cadecb9ef7c7e016

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 Mai 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/09093 - JS Décision

Source officielle

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