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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04043_20220630
30 juin 2022
l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur.
Chambre 4 A
65ab71c736bfc00008d68c1e
12 janvier 2024
L'article IX du contrat de travail constitue une clause de non concurrence prévoyant un engagement, par la salariée, de non exercice, directement ou indirectement, des fonctions similaires ou concurrentes
Cour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7ab
26 octobre 2011
Ch. civile B ARRET No du 26 OCTOBRE 2011 R. G : 10/ 00591 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 01 juillet 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.
6253cdd1bd3db21cbdd9497b
8 juillet 2020
Chambre civile Section 2 ARRET No du 8 JUILLET 2020 No RG 19/00068 No Portalis DBVE-V-B7D-B2ZP JJG - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA
6253cd5ebd3db21cbdd93174
15 avril 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 AVRIL 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Pôle 4 - Chambre 1
5fdd35b1a0fcc29e956d341a
28 septembre 2018
moitié indivise des [...] moyennant le prix de 154.900 € et à leur payer une somme de 60.000 € à titre d'indemnité transactionnelle, Ces engagements étant souscrits sous la condition suspensive du non
Protection sociale
5fca5fa90a694546ea5cd848
3 novembre 2020
salariés des professions non agricoles, peu important les modalités slon lequelles il exerce son activité.
6253cc78bd3db21cbdd9030d
27 février 2013
parents au regard de l'accord, qu'ils avaient demandé à la justice d'homologuer, entérinant un partage conjoint de l'autorité parentale ; Les reproches actuels fait au père concernant son absence, le non
1ère Chambre
DCA_23NT00788_20231212
12 décembre 2023
commerciaux non professionnels de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
9ème Chambre
DCA_24PA04362_20250613
13 juin 2025
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44746cdc6046d472edc13
30 avril 2026
[F] [P], pharmacien biologiste, exerçait son activité dans un laboratoire d'analyses médicales situé à [Localité 3] dans le cadre d'une convention d'exercice libéral conclue le 31 janvier 2013 avec la
3ème Chambre
DCA_23VE02872_20250925
25 septembre 2025
DCA_23NT01228_20240209
9 février 2024
considération les immeubles ou les droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice
1ère chambre
DCA_23TL00249_20241024
24 octobre 2024
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire () ".
2ème chambre
DCA_24PA04915_20260506
6 mai 2026
B... exerce une activité de programmation informatique et perçoit des redevances pour la concession de licences d’exploitation de logiciels qu’il a créés.
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_23PA00365_20241120
20 novembre 2024
3e chambre sociale
6285e1146a1876057df5d334
18 mai 2022
Pour obtenir la validation de périodes de chômage, l'intéressé doit justifier de la qualité d'assuré social ; l'exercice d'une activité non salariée fait perdre cette qualité ; tel se présente le cas en
Pôle 1 - Chambre 3
5fca8f114152108205a3a68a
9 septembre 2020
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2020 (n° 249 , 5 pages) Numéro
Pôle 6 - Chambre 8
6162dcf8cadecb9ef7c7e016
31 mai 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 Mai 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/09093 - JS Décision
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