du débiteur et des facultés de remboursement de la partie adverse, et non comme le fait Qionis au regard de la régularité ou du bien-fondé du jugement frappé d'appel, sans verser au débat aucun document

Elle produit en outre le compte courant débiteur de la société, ainsi que la situation du remboursement des prêts souscrits par la société [Z] TP correspondant aux sommes qu'elle sollicite.

La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.

Elle fait valoir que la société SIFER Promotion a relevé appel du jugement mais qu'en dépit de l'exécution provisoire attachée de plein droit à celui-ci et d'une demande par lettre officielle adressée

de provoquer le partage au nom de leur débiteur à la seule condition d'établir la carence de l'indivisaire débiteur.

Elles doivent s'apprécier en tenant compte à la fois des facultés du débiteur de l'obligation exécutoire par provision que des facultés de remboursement du créancier pour l'hypothèse où la décision serait

[K] ne s'avère pas fondé à exciper du défaut d'exigibilité de la créance relative solde débiteur du compte professionnel.

de paiement ou aux facultés de remboursement de son adversaire dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement dont appel (Cass.

[X] n'avait pas de faculté de révocation de son engagement à durée déterminée, - seuls les intérêts conventionnels sont déchus, et s'imputent sur les sommes dues par le débiteur principal, M.

le délai d'un mois, et nouvelle faculté de baisse de prix de 10% à l'issue d'un nouveau délai d'un mois, et ce par l'agent immobilier choisi par M.

En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

C'est toutefois à tort que le premier juge a condamné la débitrice à payer les intérêts au taux contractuel de 2,15% sur cette somme.

du débiteur et que les causes du commandement de paiement n'ayant pas été apurées dans le délai d'un mois, la clause résolutoire était acquise.

de l'obligation, c'est à dire la partie condamnée, en tenant compte de ses facultés de paiement et au regard des facultés de remboursement de la partie gagnante, dans l'éventualité d'une réformation ou

Il en conclut que cette règle lui est inopposable et doit donner lieu à restitution des débits.

Toutefois, le CREDIT COOPERATIF a débité le compte de la société FITNESS DEVELOPPEMENT de la somme de 500 000 F.

; que la Société SAV reproche au CREDIT MUTUEL, dès lors que par courrier du 19 septembre 2001, il l'a avisée des impayés et lui indiquant que dans l'attente d'une décision, nous ne procédons pas au débit

Il résulte de l’instruction que la société Pyrénées Energies a proposé un débit réservé de 65 l/s pour le Bastan, soit 22% du module, cette valeur proche selon la société pétitionnaire, du débit d’étiage

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 novembre 2008, la Société Générale a procédé à la clôture du compte de Madame [O] [F] et l'a mise en demeure de lui régler le solde débiteur de 8.161,28

le 22 octobre 1996, détourné des fonds qui lui avaient été remis et qu'elle avait acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé -en juin 1997, été complice du délit