Les sommes indiquées seront en outre exigibles, par anticipation, si bon semble au prêteur, dans l'un des cas suivants : - si les fonds prêtés étaient employés à un autre objet que celui défini aux présentes

des créanciers.

cause antérieure à la décision d'admission, la nullité du nantissement du fonds de commerce pris par le créancier du preneur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.'

en ce qu'elle a : - Dit que le créancier sera admis à l'état des créances du débiteur pour un total de 468,54 euros à titre chirographaire, - Rejeté la créance à hauteur de 13.281,52 euros, - Rejeté

à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur ».

[G] [OK], à leur verser des dommages et intérêts équivalents au montant des fonds prêtés à ce dernier et devenus non recouvrables.

Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L. 311-33 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 341-8 aujourd'hui), lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts,

,emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital versé.

Elle emporte également pour le prêteur l'obligation de restituer les sommes déjà versées par l'emprunteur.

Ce prêt avait pour objet à hauteur de 17 000 euros de rembourser un prêt n°20PME00416201002 dispensé par le prêteur et à hauteur de 43 000 euros destiné à un besoin de trésorerie.

Elle conteste que sa demande puisse être contraire au principe de l'opposabilité du plan à l'égard de tous les créanciers, en faisant valoir que sa réclamation vise au recouvrement d'une créance "hors

Par jugement en date du 31 mai 2017, le tribunal a prononcé l'annulation des deux contrats, dit que la BANQUE SOLFEA se trouve privée de son droit à restitution des fonds versés à la société THERMALIA,

Après avoir déclaré le 5 octobre 2012 ses créances pour les montants de 10 159,96 au titre du prêt n° 01, 6 897,64 euros au titre du prêt n° 02 et 5 961,80 euros au titre du prêt n° 03, outre les intérêts

du capital versé en son nom par la BNP Paribas Personal Finance, sauf pour lui à démontrer l'existence d'une faute, privant l'établissement prêteur de sa créance de restitution.

restitution par les emprunteurs du capital prêté, déduction faite des sommes versées à l'organisme prêteur, sauf à démontrer une faute de celui-ci dans l'exécution de ses obligations de nature à le priver

Le syndicat des copropriétaires s'en rapporte à l'appréciation de la cour d'appel quant à l'exigibilité de la créance du créancier poursuivant. Réponse de la cour 30. 

La SA Créatis verse aux débats l'exemplaire 'emprunteur' adressé à ce dernier, doté d'un bordereau de rétractation.

Sur le bien-fondé de la demande en paiement : En vertu de l'ancien article L. 311-30 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat

Sur la décharge des cautions garantissant le prêt n°00020463718 Le prêt n°00020463718 stipule que l'emprunteur remet en nantissement au profit du prêteur, à titre de sûreté, le compte sur lequel sont

[I] [Y] les échéances du prêt déjà versées, Condamné la société BNP Paribas personal finance venant aux droits de la SA Banque Solfea à verser à M.