précité ainsi que des infractions prévues aux articles 321-1 et 321-2 du code pénal.

450 du code de procédure civile

Elle estime que ne trouvent à s'appliquer en l'espèce ni l'article 1615 du code civil, le certificat de contrôle technique ayant été remis à l'acquéreur lors de la vente, ni l'article 1604 le véhicule

* En application des dispositions de l'article 455, premier alinéa, du Code de procédure civile, il est procédé à l'exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens par visa des

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

R 322-5-2°, articles R 322-15 et R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution - fixer le montant de la créance de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Drôme Ardèche à la somme de 227 010

450 du code de procédure civile

Faits prévus et réprimés par les articles 226-13, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du code pénal.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Lorsque la personne retenue fait l'objet par ailleurs d'une retenue douanière dans les conditions prévues aux articles 323-1 à 323-10 du présent code, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

MOTIFS Sur la recevabilité des appels : Anar Y... a formé appel dans les formes et délais de l'article 498 du Code de procédure pénale. Son appel sera déclaré recevable en la forme.

450 du code de procédure civile

[U] et la SA Paribas BNP Personal Finance pour l'audience du 17 mars 2022 conformément aux dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile et de l'article R. 322-19 du code des procédures

450 du code de procédure civile.

dans les délais légaux imposés par l'article R.322-31 du code des procédures civiles d'exécution.