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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02750_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Le 24 mars 2022, elle a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture de l'Isère.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02703_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par un jugement n° 2109174 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03610_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Si Hassen, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2023 ; 2°) d'annuler pour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02200_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le 10 janvier suivant, il a formulé une demande de protection internationale auprès de la préfecture du Rhône.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7b0083bcaf505db69660f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par ailleurs, elle soutient que Mme [Y] n'a jamais formulé d'observation sur la recevabilité de son opposition ni soulevé la nullité de l'assignation ni formulé de demandes quant à la solidarité des condamnations
Source officielleETRANGERS
68885729dbf0f4a9225a76d9
25 juillet 2025
25 juillet 2025
incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00231_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02624_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par une décision n° 2302229 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M.
Source officielleETRANGERS
66235ad4aec0e60008fe9a6b
19 avril 2024
19 avril 2024
[S] soutient que la préfecture n'a jamais formulé de demande concrète de laissez-passer mais le mail adressé aux autorités consulaires marocaines le 17 mars 2024 mention à la rubrique « sujet » : « LAISSEZ
Source officielleETRANGERS
625baeac44cde4277d1bd731
15 avril 2022
15 avril 2022
Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observation. -:-:-:-:- MOTIVATION : L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais
Source officielleETRANGERS
626a2f8d71469e057d789bb7
27 avril 2022
27 avril 2022
Le représentant du préfet a fait valoir que [K] [X] n'a pas de domicile, qu'il n'a formulé aucune demande d'asile dans les 5 jours de son arrivée au Centre de Rétention ce qui était son droit, que s'il
Source officielle1ère chambre section JEX
64c0b910a67f3dd969e5507f
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[D] - Mme [Y] épouse [D] Formule exécutoire + CCC le 25 juillet 2023 à : - Mme [W] - Association AT 10-51 - M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6dc
9 février 2011
9 février 2011
CANARELLI, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP RETALI-GENISSIEUX, avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 janvier 2011, devant
Source officielle5e Chambre
5fda990d4a91072962513871
13 juin 2019
13 juin 2019
[D] a formulé une demande de pension d'invalidité le 26 mars 2010, soit plus de douze mois après la date de cessation du versement des allocations de l'assurance chômage.
Source officielleChambre sociale
69d9e0f6cdc6046d47d99411
9 avril 2026
9 avril 2026
Contestant cette décision, Mme [R] a formé opposition à la contrainte le 20 janvier 2023 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon, lequel a, par jugement du 8 février 2024, : - dit que le
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27b1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[B] [M] avait bien formulé une demande tendant à ce que les salaires lui soient payés jusqu'à la date de sa réintégration, il a limité cette demande et n'a fait le calcul correspondant que jusqu'à la date
Source officielle1re chambre 2e section
615e0e06c25a97f0381f5173
10 février 2015
10 février 2015
La BTP Banque, appelante, dans ses dernières conclusions, formule les demandes suivantes : - vu les faits de l'espèce, les pièces communiquées, les dispositions des articles 1134, 1315, 1792-6 et 2308
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616250ef929f6bffa995b2d1
25 avril 2013
25 avril 2013
[H] [Y] a saisi, le 26 février 1999, le Conseil de prud'hommes de Paris d'une demande formé à l'encontre de la société Lamy Avocats Associés de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00222_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de l'examen de leurs demandes d'asile.
Source officielleChambre Sociale
60320d383b79654547f715a4
4 mai 2018
4 mai 2018
[J] [I] n'a pas formulé une demande chiffrée de condamnation, qu'il n'est pas possible de modifier les droits et obligations des parties résultant de l'arrêt rendu et qu'enfin la demande est prescrite.
Source officiellePage 28 sur 5077