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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
635236a28c924eadffcc475b
20 octobre 2022
et dépens, taxés et liquidés à la somme de 73,24 euros en ce qui concerne les frais de greffe.
Cour d'Appel
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4 avril 2011
JY Y... considère que son état de frais est conforme au tarif et il demande de le taxer à la somme de 1 219, 41 € T. T.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01605_20240130
30 janvier 2024
D'une part, les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 300 euros par une ordonnance n° 1800193 du président du tribunal administratif de Besançon du 17 décembre 2018, doivent être mis à la
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12 septembre 2011
aux articles qui précèdent : 1) les frais d'actes huissier de justice et éventuellement les honoraires taxés de techniciens et les frais de traduction, ainsi que les indemnités versées aux témoins
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02805_20241205
5 décembre 2024
En premier lieu, il y a lieu de maintenir les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 23 008 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble du 13 décembre 2017,
2ème CH - Section 1
68e74184ac880aa7ee21f250
8 octobre 2025
n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement Condamné Monsieur [C] [Y] aux entiers dépens dc l'instance par application de l'article 696 du code de procédure civile dont les frais
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4 octobre 2011
d'actes huissier de justice et éventuellement les honoraires taxés de techniciens et les frais de traduction, ainsi que les indemnités versées aux témoins et les frais exposés par la cour à l'occasion
2ème chambre
6979b69bcdc6046d47f2b4c6
27 janvier 2026
lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement, - condamné Monsieur [W] [B] aux entiers dépens dont frais
ébouté Mme X... de toutes ses demandesc/M. Y
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les honoraires taxés de techniciens et les frais de traduction, ainsi que les indemnités versées aux témoins et les frais exposés par la cour à l'occasion d'un transport sur les lieux ; 2) les frais
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02228_20230530
30 mai 2023
accidents de service survenus les 18 décembre 2013 et 23 juin 2014, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, d'enjoindre à la commune de Drevant de prendre en charge les honoraires et frais
5ème chambre
DCA_20VE02121_20230622
22 juin 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de la commune d'Etampes, partie perdante, les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 9 430,78 euros TTC. 19.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01434_20240614
14 juin 2024
Dans les circonstances de l'espèce, les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 900 euros par ordonnance de la première vice-présidente du tribunal administratif de Marseille du 18 juillet
3ème chambre
DCA_23TL02813_20250304
4 mars 2025
d'expertise, taxés à la somme de 16 115,60 euros toutes taxes comprises, à la charge définitive de la commune de Rennes-le-Château, partie perdante.
Juge des référés
ORCA_20VE01193_20241217
17 décembre 2024
Vu l'ordonnance en date du 17 septembre 2024 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a taxé et liquidé les frais et honoraires d'expertise à la somme de 2 000 euros.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
Par jugement n° 2003500 du 10 août 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande et a mis à la charge de la CAPI les frais d'expertise, taxés et liquidés à hauteur de 16 862,93 euros
Chambre 1-4
68676d746cbb391a608a184f
3 juillet 2025
in solidum la SARL Aquaset, la SMABTP et [N] à payer à Mme [R] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du CPC, Condamné in solidum la SARL Aquaset, la SMABTP et [N] aux dépens ce compris les frais
ORCA_22PA04291_20241028
28 octobre 2024
Par un jugement n° 1909511 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande et a mis à sa charge les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 19 474,28 euros.
2ème Chambre
DCA_21NT00257_20221221
21 décembre 2022
Par une ordonnance du 20 octobre 2022, le président de la cour a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 960 euros toutes taxes comprises.
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7 février 2011
DE GINESTET-DUALE-LIGNEY a fait en l'espèce une exacte application du tarif ; Que son état de frais doit être taxé à la somme de 1 375, 16 € T. T.
6253cb86bd3db21cbdd8db25
d'actes huissier de justice et éventuellement les honoraires taxés de techniciens et les frais de traduction , ainsi que les indemnités versées aux témoins et les frais exposés par la Cour à l'occasion
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