le bénéfice du statut des VRP Il sollicite le bénéfice du salaire minimum garanti par ce statut, une indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire, un solde de congés payés et un solde

En l'espèce, la clause invoquée par la SMABTP pour dénier sa garantie libellée comme suit '' contractant général sous-traitant tous les travaux mais gardant la maîtrise d'oeuvre totale' concerne non point

Mais cette clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ou de réparation, caractérisé et connu de l'assuré, ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement

Comme le souligne l'appelante, la référence au contrat de base dans l'acte de garantie n'est pas exclusive de l'autonomie de la garantie.

pour lutter contre la propagation du Covid-19, ne conteste pas la matérialité du contexte épidémique ou pandémique ; or, la garantie invoquée est exclue dans le contexte pandémique, ce qu'elle savait

[U] [R], né le 15 septembre 1953, commerçant, est client de la société Banque populaire Centre Aquitaine (BPACA) depuis plusieurs années et a souscrit auprès de celle-ci trois prêts garantis par un contrat

des conditions générales de l'assurance était moins restrictive dans sa formulation que la clause du contrat de location.

Il est constant qu'une clause institue une condition de garantie lorsqu'elle formule des exigences générales et précises les conditions auxquelles la garantie est subordonnée.

d'exclusion de garantie en cas d'épidémie ou de pandémie contenue dans les conditions générales de la police d'assurance Flexipro de la société Axeria, et condamné cette dernière à garantir le sinistre

A une heure d'affluence, il lui est nécessairement difficile de contrôler la réalité des conditions contractuelles qui lui étaient soumises.

lutter contre la propagation du Covid-19, ne conteste pas la matérialité du contexte épidémique ou pandémique ; or, la garantie invoquée est exclue dans le contexte pandémique, ce qu'elle savait d'ailleurs

lutter contre la propagation du Covid-19, ne conteste pas la matérialité du contexte épidémique ou pandémique ; or, la garantie invoquée est exclue dans le contexte pandémique, ce qu'elle savait d'ailleurs

Ledit contrat stipule un dépôt de garantie pour la somme HT de 6 500 euros, soit la somme TTC de 7 800 euros. Le bail est prévu pour une durée de trois années devant s'achever le 21 mars 2024.

René Y... lui- même qui a coché la seule case garantie décès, invalidité absolue et définitive, et avait été destinataire des conditions générales du contrat dont les clauses étaient manifestement claires

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, toute clause

Dès lors que les conditions ne sont pas remplies, la garantie n'est pas mobilisable, même si par ailleurs aucune clause d'exclusion n'est prévue.

valables les clauses des articles 5-1 et 5-2 des conditions générales, - dire et juger que la garantie Perte d'exp1oitation n'est pas acquise à la société TAM en présence d'une cessation d'activités

En conséquence les conditions de la garantie ne sont pas contestées dans le cadre de la présente instance, les parties s'opposant exclusivement en cause d'appel sur l'application de la clause d'exclusion

Par une ordonnance de référé en date du 21 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans constatait que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire pour

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par contrat en date du 29 août 2011, la Société Habitat Salariés