Règles applicables: En matière d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'article L 1226-10 du code du travail dispose que " Lorsque le salarié victime d'un

Le 25 juillet 2007, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (CPAM) a reconnu le caractère professionnel de sa maladie.

A- Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Le régime protecteur applicable au salarié inapte, victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle, s'applique dans tous les cas où l'inaptitude

La société a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable qui a confirmé l'avis du médecin-conseil de la caisse, par décision du 8 janvier 2021.

Le 20 septembre 2003, il a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie suite à une blessure au dos. Il a été reconnu en maladie professionnelle le 18 février 2004.

Par jugement du 4 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a reconnu la maladie professionnelle de M. [C] et a ordonné l'exécution provisoire.

Par décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron du 24 avril 2013, Mme [V] a été reconnue atteinte d'une maladie professionnelle relevant du tableau N° 66 (Rhinite) à compter du 16 octobre

physique d'origine non professionnelle; - l'ancienneté de la salariée retenue est de 4 ans et 11 mois après déduction de 336 jours équivalent à 11 mois de périodes d'arrêts maladie non professionnelle

Le 10 décembre 2018, la société Laboratoires Klorane a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme B pour inaptitude médicale.

De plus, les avis du médecin du travail consécutifs aux vistes médicales dont le salarié a bénéficié entre 2017 et 2019 ne font aucune mention de son statut, pas plus que l'avis d'inaptitude du 7 janvier

, elle gère notamment un centre d'hygiène alimentaire et d' alcoologie ( CCAA en abrégé) dépendant de son pôle addiction- maladies chroniques ; le centre propose un accompagnement médical, relationnel

Or, en l'espèce, dans la meure où il ressort des pièces produites par les parties (convocation à la visite médicale du 29 février 2008 de la salariée transmise par le Groupement interprofessionnel médico-social

La salariée précise qu'il existe un lien direct entre son inaptitude, sa charge de travail et la reconnaissance d'une maladie professionnelle.

a, par avis du 17 mars 2013, annulé sa précédente décision et reconnu la maladie de Jean-Hugues X... ' épaule douloureuse gauche' comme maladie professionnelle - que Jean-Hugues X... a été déclaré

[P], l'employeur, en substance, fait valoir que la pathologie à l'origine de l'inaptitude est préexistante à l'accident de travail ; qu'au jour de l'inaptitude le salarié était sous le régime de la maladie

professionnelle : Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que

Le 2 janvier 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Var a reconnu le caractère professionnel de l'accident survenu le 1er octobre 2019 à Mme [T]. 9.

médicale.

À compter du 18 février 2008, la salariée a été en arrêt de travail pour maladie.

Elle fait valoir que l'inaptitude a été prononcée au regard d'une maladie non professionnelle et qu'il appartient à la salariée de rapporter la preuve des manquements de l'employeur et du lien de causalité