Qu'ainsi, elle doit : être prévue par un accord collectif, faire l'objet d'un accord exprès du salarié et d'une convention individuelle établie par écrit, être conclue par certains types de salariés

Compte tenu du salaire brut de base prévu chaque année par la convention collective pour le niveau 'G' de la grille correspondant à l'emploi de M.

- sur les congés spéciaux d'ordre familial L'article 19 de la convention collective applicable prévoit que « des congés spéciaux dits d'ordre familial sont accordés dans les cas suivants :

1er bis de la convention collective et le 1er mai 2001 pour les autres.

l'indemnité compensatrice de préavis Attendu que la cour rejettera ainsi la demande, qui est nouvelle en appel ; Sur le complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement Attendu que

Sur les dommages-intérêts pour non application de la convention collective quant aux amplitudes de travail et quant à la règle des deux dimanches par mois : L'article 7 de la convention collective énonce

X... ne s'explique pas lorsqu'il prétend que la règle des deux dimanches par mois prévue par la convention collective n'aurait pas été respectée et qu'il ne verse aucune pièce au soutient de sa demande

La société Novasol a succédé à la société ONET Services et Mme [S] [I] a été transférée au sein de la société Novasol, en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de nettoyage

de licenciement spéciale prévue dans ces cas ; de même, le préavis, non effectué, n'a pas à être payé, - la convention collective nationale applicable n'est pas celle revendiquée, l'employeur étant une

bruts) et à l'indemnité de licenciement spécifique (14 900 euros), - débouté M.

de convocation à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, qu'aucun formalisme n'est prévu par la convention collective pour l'employeur dans l'information du salarié du droit

Il invoque le bénéfice de la mensualisation spécialement sur la base de l'accord du 25 septembre 2001, et ce, avec la majoration prévue lorsque l'ancienneté est de plus de six mois, ainsi que la majoration

La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective nationale du notariat.

une indemnité spécifique forfaitaire de 3 mois de salaire alors que le plan social FF3 qui a succédé au plan social FF2 a prévu une indemnité spéciale forfaitaire de 7 mois de salaire.

La convention collective applicable est la convention collective de la Croix Rouge Française.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

de survie de 15 mois, plus favorable que la convention collective du commerce de gros.

Elle est soumise à la convention collective des transports routiers et emploie 250 salariés.

convention collective du commerce de gros.

Elle ajoute que, durant la relation contractuelle, elle n'a jamais bénéficié des indemnités de panier telles que prévues par la convention collective et qu'elle a, par ailleurs, réalisé de nombreuses heures