société [17] devant ensuite rembourser à la CPAM de [Localité 15] [Localité 7] la majoration de la rente en fonction du taux d'IPP qui lui est opposable, - dit que cette majoration suivra l'évolution

la conséquence d'une faute inexcusable de son employeur, a alloué à sa veuve, Huguette X..., l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, a fixé au maximum la majoration

de la rente ; - prendre acte que la caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de la rente suive l'évolution du taux d'IPP de Monsieur [R] et à ce que le principe de la majoration de la rente reste

Par arrêt contradictoire du 29 juillet 2025, la cour d'appel a statué comme suit': ' - dit que Mme [F] [K] [H] [T] ne pourra prétendre à la majoration de la rente de maladie professionnelle qu'à la condition

récursoire de la caisse relative à la majoration de la rente et au taux d'incapacité permanente opposable à l'employeur

[G] est la conséquence de la faute inexcusable des sociétés [14] et [12], - fixer à son maximum la majoration de la rente servie à M.

inexcusable du salarié au sens de l'article L.453-1 du Code de la Sécurité Sociale, l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur étant au contraire retenue, il convient de fixer au maximum la majoration

Sur les conséquences de la faute inexcusable - Sur la majoration de rente M. [C] [E] s'est vu attribuer un taux d'IPP de 5% porté à 12% après rechute.

Le TASS par jugement en date du 27 mars 2012, a reconnu la faute inexcusable, ordonné la majoration de rente, le versement de l'indemnité forfaitaire, et fixé le préjudice moral de Madame [Q] [V] à la

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-ETIENNE, a dit que la SA THYSSENKRUPP MAVILOR avait commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de Monsieur X..., ordonné la majoration

alloué pour l'indemnisation du poste de préjudice des frais d'assistance d'une tierce personne ne pouvait inclure le montant des arrérages de la majoration de rente servie par l'organisme social, " a

Z... est majorée à son maximum et que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente de l'assuré en cas d'aggravation de son état de santé, * dit que cette majoration de capital sera

de Lot-et-Garonne, - dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lot-et-Garonne pourra récupérer auprès de la [1], par voie de fixation au passif, le montant du capital représentatif de la majoration

2023 reprises oralement à l'audience devant la cour, la CPAM de l'Isère demande': - qu'il soit constaté qu'elle s'en rapporte à la justice concernant la reconnaissance de la faute inexcusable, les majorations

de Mme [J] est imputable ou non à une faute inexcusable de son employeur ; Dans l'affirmative, Dire et juger que la caisse primaire s'en remet à l'appréciation de la cour de céans quant à la majoration

L'article L. 452-3 ajoute que ' indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité

à son taux maximum de la rente versée à Mme [O] par la CPAM, - dit que cette majoration de rente sera avancée par la CPAM, - condamné la société [1] à rembourser à la CPAM les sommes dont elle aura

au maximum des indemnités prévues en vertu du livre 4ème à verser par la caisse qui en récupérera le montant auprès de l'employeur ; -dit que la majoration de rente devra suivre l'aggravation du taux

La victime a droit au taux maximal de la majoration de la rente sauf si elle a commis une faute inexcusable, au sens de l'article L. 453-1 du même code.

cette décision et conclut, à titre principal, à l'absence de faute inexcusable de l'employeur et, à titre subsidiaire, constatation faite de la faute commise par monsieur Y..., à la réduction de la majoration