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1 269 résultats pour « mention manuscrite faisant état des intérêts et accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98929b30be47967c2d0f0

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Par ordonnance du 12 juillet 2013, le juge de la mise en état a radié l'affaire du rôle, les parties n'ayant pas donné suite à sa demande d'information sur l'état d'avancement de l'expertise en cours.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9876fe592d47765b6c402

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Dans ces conditions, considérant que ses intérêt et qualité à agir ne sont pas discutés, il convient de la recevoir en son intervention volontaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb0b331007b29f933e90e8

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

A titre reconventionnel, M. et Mme [N] demandaient 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral, 57 740 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel suite à leur

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e1fcdc6046d4709a5ad

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société [2] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 3 janvier 2024, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6844cde4277d1bd5b8

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

'lu et approuvé' au bon de livraison du site n'est pas manuscrite.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f21e91c8e9fcf071355

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[O] du possible manque de cet outillage, - factures d'acquisition et transport du matériel d'assemblage 'ring beam' du 3 mai 2018 et courriels associés faisant état d'une date de début de montage au 2

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6969000fcdc6046d4767fb7d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[X], Mme [A], qui est partie en vacances avec l'intéressé à plusieurs reprises, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60346eae35eb9e5ce3f004e3

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

[Z] [F] et Mme [F] [J], épouse [F] (les époux [F]), en restitution du lot n° 23 (chambre de personnel n° 23 au 6e étage) de l'état de division d'un immeuble en copropriété sis [Adresse 1] ; Vu le

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d35cdc6046d476603d9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

pour irrégularité de la procédure, dommages et intérêts pour rupture abusive, l'indemnité compensatrice de préavis et son accessoire et l'indemnité légale de licenciement ; - jugé que le salaire de

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f07bf98df3795388ea99c2

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

que de ce qui est mentionné dans la déclaration d'appel

Source officielle
CA

13e chambre

643f8919ad85da04f53a3d72

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[T] a interjeté appel du jugement.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7723cdc6046d47750fe4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Des bons d'intervention versés en procédure concernant ces changements font apparaître, dans la partie facturation, la mention « cession interne 013 ZGARANTIE FOURNISSEUR EXT. ».

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9421f86b05a77f6ed1

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

, sera automatiquement étendue à la caution à laquelle l'intégralité du solde en principal, intérêts, commissions, accessoires, intérêts de retard et frais, pourra être immédiatement réclamée par tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a41

Appel

6 février 2020

6 février 2020

O... s'est rendu caution solidaire des engagements souscrits par la société dont il était co-gérant, dans la limite de 26 000 euros incluant le principal, les intérêts et les accessoires.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa24ffa34ad1000858199b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le médecin peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un

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CA

2ème Chambre

66235accaec0e60008fe99a7

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En tout état de cause, ils ont demandé l'octroi de délais de paiement sur 24 mois et la condamnation de la SA Crédit Logement à des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65a77d398121050008662ba8

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Au niveau des dettes, ils faisaient état d'emprunts en cours pour 401 000 euros (soit 200 500 euros chacun) avec une mention 'après projet' dont il convient de considérer, à défaut de toute autre

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CA

Chambre commerciale

69df2409cdc6046d47482afa

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[R] [O], accessoire aux concours échus ; à titre subsidiaire : cantonner la portée de l'acte de cautionnement du 9 juin 2016 aux seuls crédits court terme accordés en 2016 mentionnés au courrier

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65a77d3d8121050008662baa

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

tout état de cause, - d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 1er février 2017 sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - de condamner Mme [Y] à leur payer la somme de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67f5ff21e523525b14ffd9cc

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle ajoute que le bon de commande de la société GCC fait apparaître une mention manuscrite " conditions générales Algeco ", ce qui suffit à démontrer que la société GCC était informée de ces conditions

Source officielle

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