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Selon accord de cautionnement du 28 août 2009, la société LE CREDIT LOGEMENT s'est portée caution en faveur de la SGBA pour le remboursement de ce prêt.

à peine de nullité : 1°Les noms et adresse de l'employeur du débiteur 2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts

Par actes en date du 25 août 2011, chacun des époux Y... a cautionné solidairement les obligations de la SELARL dans la limite de la somme de 300000 euros.

Au surplus, l'étendue de la caution est limitée au montant en lettres repris par la mention manuscrite (art. 1326 C.civ.), mention qui doit prévaloir sur la mention écrite en chiffres et portant sur un

Elle ajoute que du fait du préavis d'un mois, le bail a pris fin le 2 février 2018 et la caution a été conservée en paiement du loyer et elle discute les préjudices sollicités.

A..., caution hypothécaire, ce dont elle prétendait ne pas avoir été informée à l'occasion de la signature de l'acte de cession de créances.

cautions , de sorte que l'action se trouve en tout état de cause prescrite depuis le 4 janvier 2005 .

pour lequel l'extinction de la solidarité met fin à l'engagement de la caution.

Elle verse aux débats, pour preuve de ses dires, un constat d'huissier, en date du 1er avril 2008, établissant, selon elle, l'amplification du phénomène.

d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution

ET DU DÉLIBÉRÉ Marie-Laure Dallery, président de chambre Nadia Cordier, conseiller Agnès Fallenot, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Cécile Maes DÉBATS à l'audience

Réponse de la cour Il résulte de l'article 2288 du code civil que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

S'agissant de l'absence de cause, il redit qu'il n'est pas concevable qu'il puisse être débiteur à l'égard de M.

au barreau de REIMS Madame [A] [Y] épouse [J] née le [Date naissance 7] 1948 à [Localité 12] demeurant [Adresse 10] [Localité 13] assignée à personne, n'ayant pas constitué avoué DÉBATS

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du titre 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 ne comporte aucune indication