[J], assistant de direction, s'est aperçu que certains de ses pointages avaient été modifiés sans son autorisation.

II - Sur le bien fondé du licenciement : Il est de jurisprudence constante que le contrat de travail ne peut être modifié sans l'accord du salarié et le refus de ce dernier d'une telle modification

Monsieur [R] [X] soutient que le conseil des prud'hommes de [Localité 7] n'a pas motivé sa décision et s'est contenté de constater que le licenciement est justifié.

* En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

réel et sérieux, que la direction du Centre [1] n'a commis aucun agissement constitutif de harcèlement moral, et en conséquence de débouter Madame [N] de l'ensemble de ses demandes, - en tout état de

Elle justifie également avoir dénoncé le fait qu'elle ne bénéficiait pas d'un matériel adapté à la réalisation du projet (ordinateur lent ; imprimante défectueuse, internet et téléphone en panne, secrétaire

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur"; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce les motifs.

Le juge prud'homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant

Il n'est pas justifié par la société [1] que la modification du contrat de travail consistant en l'attribution à Mme [N] de tâches au profit d'une autre société que son employeur, induisant une surcharge

au seul motif de leur admission par la législation d'un état membre, imposant que les "raisons objectives" qu'elle prévoie soient justifiées par l'existence d'éléments concrets tenant notamment à l'activité

modification d'un des éléments substantiels du contrat de travail et notamment, la rémunération est prohibée, que l'employeur a modifié unilatéralement les conditions de sa rémunération ce qui avait motivé

modification du contrat de travail n'est pas à elle seule une cause de licenciement; que ce motif n'est pas le motif valable requis par le droit international; que la cause de son licenciement est économique

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la faute grave : Il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur.

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, - la décision du préfet de police du 10 mai 2022 apparaît insuffisamment motivée ; - la décision du préfet de police, ensemble

Il soutient que : - la décision portant refus d'abrogation n'est pas motivée en droit et est insuffisamment motivée en fait ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de

Sur le licenciement pour motif économique Il appartient au juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique, de vérifier l'existence des difficultés économiques ou de mutation technologique

Elle considère que les manquements invoqués ne sont ni réels ni sérieux et que Mme [L] a pris acte de la rupture de son contrat uniquement parce qu'elle avait retrouvé un emploi au sein de la société concurrente

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.