elle ne garantit les travaux eux-mêmes.

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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 05 MARS 2015 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Aux termes de l'article 9.6.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché, relatif à la " garantie particulière d'étanchéité " : " Le titulaire garantit le maître de l'ouvrage contre

ARRET No RV/CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU SIX FEVRIER 2008 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 11 Décembre 2007 No de rôle

LE PRÉFET DE [Localité 2] non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice

N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Nathalie PRUNET LE BELLEGO Me Pierre GUTTIN, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Il a pris des photographies des ouvrages litigieux et a constaté : -  Entre chaufferie et garage, sur la tranche de la cloison, « une surépaisseur assez mince sur un support plus épais et côté garage,

Ch. civile A ARRET No du 04 DECEMBRE 2013 R.

couvert par AXA pour cause d'exclusion de garantie.

1048 d'une contenance de 45 a 52 ca, - Gyé sur seine (10), lieudit Coin de Chalot, section D no 1121 d'une contenance de 21 a 59 ca, - Gyé sur seine (10), lieudit Le Murot, section D no 1292 d'une contenance

COSTA Y... et le déboutait de son appel en garantie. Dans des conditions non critiquées J.M X... relevait appel de cette décision. Il fait valoir le défaut de qualité à agir de F.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 21 JANVIER 2014 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement.

[V] et celle de la SCI sont également engagées et que la garantie d'[...] en qualité d'assureur de la SCI propriétaire non occupant est mobilisée et, en conséquence, de condamner in solidum [...] en sa

est prescrit en application des dispositions de l'article L. 133-6 alinéa 4 du Code de commerce puisque cet appel en garantie a été formé non par voie d'assignation mais par voie de conclusions à l'encontre

ARRÊT N°353 R.G : 12/05199 Société VAL DE FRANCE IMMO SAS C/ Société LORIF Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

MOYENS et PRÉTENTIONS Les époux X... limitent leur appel au rejet de leur demande d'indemnisation du défaut de contenance de l'appartement.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Avril 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.