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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a08
18 août 2014
APPELANTE EURL PHARMACIE DES SAINTES, dont le siège social est sis 29 rue Jean Calot - 97137 TERRE DE HAUT - LES SAINTES Domicile élu à la SCP d'avocats PAYEN-PRADINES 8 rue Baudot 97100 BASSE-TERRE Représentée
Ch. Sociale -Section A
63be638813ef607c90ab6539
10 janvier 2023
de la SELARL SELARL LVA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de VALENCE, substituée par Me Marie BOISADAN, avocat au barreau de VALENCE, et par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY
CHAMBRE 2 SECTION 2
6973823fcdc6046d476cfaf7
22 janvier 2026
Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu.
Chambre 1-7
68df5f1d38ac3a658931de97
2 octobre 2025
L'ELDORADO SIS [Adresse 2], demeurant chez son syndic la SAS FONCIA [Localité 5] dont le siège est [Adresse 6] représenté par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Carole
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac5b63d827c909cac6b
6 janvier 2023
ALYSTREE AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Lidwine MEYNET, avocat au barreau de LYON La CPAM de Haute-Savoie, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié
63d0d5b281a7b805de12b582
24 janvier 2023
, avocat au barreau de GRENOBLE, INTIMEE : S.A.R.L.
Chambre sociale
64ed8a761750dbd9693ff485
24 août 2023
* * Vu les dernières conclusions notifiées par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02307_20240111
11 janvier 2024
Si, ainsi que le soutient la SAS Valmer, cette dernière n'avait pas élu domicile chez son conseil, il résulte des principes énoncés au point 3 que cette circonstance est sans influence sur la possibilité
5e chambre civile
69fad14ccdc6046d47bf8018
5 mai 2026
, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant S.A.S.
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad90b39cffb4f1367442f
6 septembre 2022
comparante, non représentée DEBATS : A l'audience publique du 31 Mars 2022 devant Mme Chantal MANTION, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
697b0e6dcdc6046d47128fd8
28 janvier 2026
, avocat au barreau de COMPIEGNE ET : INTIMEE S.A.S.U. [7] [Localité 6] [10] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Adresse 4] [
Chambre 4-2
5fdb26e24d8282bb8cb438a1
4 avril 2019
3] représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY, avocat au barreau de LYON et Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et M.
6253cd04bd3db21cbdd9206c
23 février 2015
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 41 DU VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 13/ 00811 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE
Pôle 6 - Chambre 10
6867653e9f40b42a26419cf2
3 juillet 2025
L'AGS CGEA IDF Ouest n'a pas constitué avocat en cause d'appel.
6253ca81bd3db21cbdd8b36e
28 février 2008
ARRET No S. A. R. L. ANNE FLORE C / X... Y... DAM. / BG.
3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa1e
Sis [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON, toque : 680, avocat postulant et Me Nicolas HOBERDON, avocat au barreau
6618cf0c7935f50008be42db
11 avril 2024
des présentes par les soins du greffe aux débiteurs et aux créanciers (aucun créancier ne bénéficie, en l'état, d'inscription hypothécaire sur ce bien inscrite sur les immeubles) à leur domicile élu,
Pôle 4 - Chambre 1
61609e50264c7ed035b03c65
22 mai 2014
au [Adresse 4] Représentée par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 Assistée sur l'audience par Me Bernard BESSIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0794 INTIMÉS
11e chambre
5fd947fa48f9482f6f0832c2
5 mars 2020
des heures supplémentaires, le non-respect des obligations de repos en contrepartie du travail de nuit, le non-respect des temps de pause et le non-respect des durées maximales des heures travaillées
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f434a
23 octobre 2025
En l'espèce, la notification par le greffe du premier juge du 31 juillet 2024 est entachée d'une irrégularité sur l'identité des parties puisqu'elle est notifiée à maître [D] es qualité de liquidateur
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