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1 005 résultats pour « notification au domicile élu chez l'avocat (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a08

Appel

18 août 2014

18 août 2014

APPELANTE EURL PHARMACIE DES SAINTES, dont le siège social est sis 29 rue Jean Calot - 97137 TERRE DE HAUT - LES SAINTES Domicile élu à la SCP d'avocats PAYEN-PRADINES 8 rue Baudot 97100 BASSE-TERRE Représentée

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63be638813ef607c90ab6539

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de la SELARL SELARL LVA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de VALENCE, substituée par Me Marie BOISADAN, avocat au barreau de VALENCE, et par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6973823fcdc6046d476cfaf7

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1d38ac3a658931de97

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'ELDORADO SIS [Adresse 2], demeurant chez son syndic la SAS FONCIA [Localité 5] dont le siège est [Adresse 6] représenté par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Carole

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac5b63d827c909cac6b

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

ALYSTREE AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Lidwine MEYNET, avocat au barreau de LYON La CPAM de Haute-Savoie, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b281a7b805de12b582

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

, avocat au barreau de GRENOBLE, INTIMEE : S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ed8a761750dbd9693ff485

Appel

24 août 2023

24 août 2023

* * Vu les dernières conclusions notifiées par M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02307_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Si, ainsi que le soutient la SAS Valmer, cette dernière n'avait pas élu domicile chez son conseil, il résulte des principes énoncés au point 3 que cette circonstance est sans influence sur la possibilité

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad14ccdc6046d47bf8018

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant S.A.S.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad90b39cffb4f1367442f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

comparante, non représentée DEBATS : A l'audience publique du 31 Mars 2022 devant Mme Chantal MANTION, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

697b0e6dcdc6046d47128fd8

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, avocat au barreau de COMPIEGNE ET : INTIMEE S.A.S.U. [7] [Localité 6] [10] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Adresse 4] [

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fdb26e24d8282bb8cb438a1

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

3] représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY, avocat au barreau de LYON et Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9206c

Appel

23 février 2015

23 février 2015

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 41 DU VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 13/ 00811 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653e9f40b42a26419cf2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'AGS CGEA IDF Ouest n'a pas constitué avocat en cause d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b36e

Appel

28 février 2008

28 février 2008

ARRET No S. A. R. L. ANNE FLORE C / X... Y... DAM. / BG.

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d714a4e15bf2fe4fa1e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sis [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON, toque : 680, avocat postulant et Me Nicolas HOBERDON, avocat au barreau

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42db

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

des présentes par les soins du greffe aux débiteurs et aux créanciers (aucun créancier ne bénéficie, en l'état, d'inscription hypothécaire sur ce bien inscrite sur les immeubles) à leur domicile élu,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61609e50264c7ed035b03c65

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

au [Adresse 4] Représentée par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 Assistée sur l'audience par Me Bernard BESSIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0794 INTIMÉS

Source officielle
CA

11e chambre

5fd947fa48f9482f6f0832c2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

des heures supplémentaires, le non-respect des obligations de repos en contrepartie du travail de nuit, le non-respect des temps de pause et le non-respect des durées maximales des heures travaillées

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f434a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En l'espèce, la notification par le greffe du premier juge du 31 juillet 2024 est entachée d'une irrégularité sur l'identité des parties puisqu'elle est notifiée à maître [D] es qualité de liquidateur

Source officielle

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