MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'obligation de reclassement : 1- l'obligation de consulter les délégués du personnel [M] [X] soutient que la SA ADRIEN TARGE n'a pas rempli ses obligations en matière

Sur la faute inexcusable de l'employeur Par l'effet du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les

A toutes fins utiles il est rappelé que la promesse d'embauche constitue un engagement de la part des deux parties dont le non respect peut entraîner des conséquences pour la partie manquant à ses obligations

L'employeur fait valoir que non seulement il n'a pas été inerte face au problème relationnel existant entre Mme X...et M.

Il ne s'agit toutefois que d'une possibilité offerte aux salariés et non d'une obligation, l'âge conventionnel de cessation de l'activité est fixé à 65 ans.

Le manquement à cette obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

[S] non caractérisée et le licenciement non fondé, - condamné la société Sicre Lemaire à payer à M.

Mme [K] certifie dans l'attestation produite par l'employeur, datée du 5 janvier 2020 que des fiches horaires étaient à sa disposition, remplies tous les jours et signées toutes les semaines.

comparante, non représentée Me C...

Mais ce trajet peut devenir temps de travail effectif si le salarié est à la disposition de l'employeur et ne peut vaquer à des obligations personnelles.

- l'infraction de travail dissimulé est caractérisée car l'employeur s'est volontairement soustrait à ses obligations de déclaration pour le mois d'octobre 2016.

respect des obligations en matière de déclaration préalable à l'embauche, . 9.166€ pour non respect des obligations en matière de visite médicale de pré-embauche, - débouté Monsieur [E] [G] de ses

Sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail...'.

Il soutient que son inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et précise que cette cour a admis la faute inexcusable de l'employeur.

, du non-respect du droit au repos compensatoire, d'un travail dissimulé, du non-respect de l'obligation de sécurité, - juger que l'employeur n'a pas respecté ses obligations légales et contractuelles

aux torts de l'employeur.

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a satisfait à son obligation de reclassement. M.

X...faisait savoir à celui-ci que malgré ses multiples demandes, ce dernier n'avait toujours pas rempli ses obligations découlant du contrat de travail, et qu'il se voyait dans l'obligation de prendre

Monsieur Y... a par contre rempli l'attestation destinée à l'ASSEDIC au nom de Madame X..., laquelle est datée du 15 octobre 2003.

Ne s' estimant pas remplie de ses droits, elle a saisi le 20 juillet 2009 le Conseil de Prud'hommes de Bobigny aux fins d'indemnisation.