Elle prétend avoir subi un préjudice rappelant que l'obligation faite aux locataires de restituer les lieux est une obligation de résultat et qu'à défaut, le preneur devient occupant sans droit ni titre

Les appelants soutiennent qu'élevant 4 enfants en bas âge, dont deux handicapés, le trouble anormal du voisinage ne peut leur être reproché, devant les laisser se développer et grandir dans un apparemment

Cette clause doit donc s'interpréter en faveur du locataire qui a contracté l'obligation de respecter la destination des locaux donnés à bail.

ont ponctuellement affecté le local, les bailleurs ont parfaitement assumé leur obligation d'entretien en procédant à la réparation nécessaire et les locaux sont conformes à la destination et à l'usage

M. et Mme B sont propriétaires d'appartements et de locaux à usage de cave dans une résidence située à Tarbes, qu'ils louent à des tiers.

Ils se prévalent des mentions du compromis de vente sous seings privés qualifiant madame [Y] de locataire et non d'occupante sans droit ni titre et mentionnant qu'il n'existe aucun litige en cours avec

occupant ses locaux pour convenir avec eux de nouvelles conventions, ensuite de la résiliation de plein droit des contrats de sous-location ; Attendu que, par courrier du 9 janvier 1995, la SA OCCIDENTALE

Le locataire a le droit de rester dans les locaux jusqu'à ce que cette somme soit intégralement payée.

[E] [P] occupent sans droit ni titre les locaux situés situé [Adresse 8], propriété de l'EPFL du Grand Toulouse, - constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite donnant pouvoir au juge des

Il soutient que le fait que les intimés soutiennent qu'il n'est pas recevable à agir contre eux comme n'étant pas locataires, le bail ayant été conclu avec la SARL La Caz [D] et non eux-mêmes, est une

travaux qui devront être réalisés par la société locataire dans les locaux de remplacement.

de M. et Mme [E] précisant uniquement le prénom de celle-ci et son adresse dans le local litigieux sans être capable d'indiquer son nom patronymique et sa date de naissance.

devait être fixé à 300 euros.

rejetée les locataires ayant refusé d'établir un état des lieux de sortie.

réclamé qu'une partie de cette taxe, un locataire occupant le premier étage de l'immeuble, elle conteste devoir les frais de recouvrement direct en se fondant sur une réponse ministérielle, elle sollicite

Elle a soutenu que la gestion locative de l'immeuble lui avait été confiée le 17 novembre 2023, date à laquelle M. [P] occupait déjà les lieux.

du locataire sortant.

Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.

[R] ne contestaient ni être tenus solidairement au paiement du loyer et des charges ni le montant de la dette.

En conséquence, il n'est pas sérieusement contestable qu'à la date du commandement de payer, le locataire était débiteur d'un arriéré locatif au titre de ces deux baux qu'il n'a pas réglé dans le délai