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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6162700618eff35429d864e1
2 décembre 2013
avant le 1er janvier 2010, - dire et juger que la clinique ne peut, pour éviter cette incompétence, convertir en «'redevance d'occupation » ce que le contrat du 11 juillet 2003 a prévu être, en son
Chambre 1-2
69cf6b61cdc6046d47f4bd75
2 avril 2026
[I] [K], l'un d'entre eux étant exploité comme restaurant par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [F].
Chambre 1-6
5fda6b7d7606fab4d75aacbd
4 juillet 2019
Ils ont soutenu qu'étant locataires selon contrat du 11 mars 2008, d'un logement appartenant à la SCI Véronique situé à [Adresse 5], leur enfant avait été exposé à une contamination au plomb du fait de
3ème Chambre civile
6789f8ad482fcecad732ff83
16 janvier 2025
[J]) ; - que dans ces conditions, Mme [D] sera déboutée de sa demande d'indemnité d'occupation, le jugement entrepris devant être confirmé de ce chef.
TROISIEME CHAMBRE
6870a1765b6604a26aae8869
10 juillet 2025
[O] a occupé son appartement en tant que résidence principale à partir de 2008 et a fait état à plusieurs reprises depuis cette date de nuisances sonores résultant de l'activité de la société Le Marina
2ème Chambre
63ca42b49066fd7c90fc256a
17 janvier 2023
[Z] et Mme [G], - condamné solidairement la société Arquillière Pascal et son assureur, la société Mutuelles du Mans Assurances, à payer à M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
Il résulte par ailleurs de l’instruction que le local occupé par la société Conceptual a de nouveau été inondé dans la nuit du 24 au 25 octobre 2019.
66a099142be3e083f4fad582
23 juillet 2024
L'actif de la succession est majoritairement composé des parts de la SCI [35], société immobilière propriétaire de plusieurs immeubles et en particulier d'un immeuble commercial, sis [Adresse 57] à [Localité
Pôle 5 - Chambre 3
686766f77c03803a32c27171
3 juillet 2025
Dix-huitième de sa demande de séquestre de l'indemnité due au titre des frais de remploi ; dit que la société Chez Willem est redevable à l'égard de la société Dix-huitième d'une indemnité d'occupation
1ère ch. civile
642e75f68b510604f5bc1f9e
5 avril 2023
La Sci L'industrie est entrée en possession des lieux : il importe peu qu'elle n'ait pas occupé effectivement les lieux en y habitant puisqu'elle a bénéficié de la libre disposition de l'immeuble dont
Pôle 3 - Chambre 1
63c8eefddc5b777c90992fd8
18 janvier 2023
Mme [O] [B] répond qu'il appartient à l'appelante de prouver l'existence de donations déguisées et fait valoir que ces droits ont été acquis par son travail à la tête de la société ; que la société FSDV
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd96063eedb754b38025e9a
13 février 2020
Le 23 décembre 2014, Mme [U] a vendu l'immeuble situé [Adresse 4] à la société BP Immo. Le 1erjuillet 2015, la SARL BP Immo et M.
Chambre civile 1-1
67908993a212a19f662df604
21 janvier 2025
[I] [A] de leur demande de rapport à la succession au titre de l'occupation par [C] [A] de l'appartement situé au 3ème étage de l'immeuble situé [Adresse 12] à [Localité 23] appartenant à la Sci [36],
660cf2697c1ccb0008628ec7
2 avril 2024
CONDAMNER Madame [Z] à restituer l'immeuble dans le même état d'occupation que celui dans lequel il se trouvait antérieurement à la vente, En tout état de cause, REJETER l'appel incident formé par
11e Chambre B
603261af3047b496acf2812b
15 février 2018
APPELANTE SARL MI JO, agissant par la personne de son représentant légal dont le siège social est au [Adresse 1] représentée par Me Alain ROUSTAN de la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE CIVILE
63bfb2285e2fbe7c90043515
11 janvier 2023
La responsabilité personnelle du gérant est engagée lorsqu'il commet une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales.
Pôle 4 - Chambre 5
6319875e51eeae4f1309d21a
7 septembre 2022
no'90-1129'du 19 déc. 1990,'art. 1er)''«'Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus
Pôle 6 - Chambre 7
5fca60d676f07948639d1491
5 novembre 2020
A compter du 1er février 2016, la société Lancry Protection Sécurité (LPS) a succédé à la société Arcade Sécurité, et M.
Cour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f4b
12 décembre 2013
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 60 Arrêt du 12 Décembre 2013 Chambre sociale Numéro R.
63bfb3345e2fbe7c9004386f
[C] [A] sur le quantum de l'indemnité d'occupation. Elle invoque comme facteur de diminution de l'indemnité d'occupation, le refus de M.
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