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707 résultats pour « occupation gratuite d'un immeuble appartenant à la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6162700618eff35429d864e1

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

avant le 1er janvier 2010, - dire et juger que la clinique ne peut, pour éviter cette incompétence, convertir en «'redevance d'occupation » ce que le contrat du 11 juillet 2003 a prévu être, en son

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69cf6b61cdc6046d47f4bd75

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[I] [K], l'un d'entre eux étant exploité comme restaurant par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [F].

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fda6b7d7606fab4d75aacbd

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Ils ont soutenu qu'étant locataires selon contrat du 11 mars 2008, d'un logement appartenant à la SCI Véronique situé à [Adresse 5], leur enfant avait été exposé à une contamination au plomb du fait de

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

6789f8ad482fcecad732ff83

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[J]) ; - que dans ces conditions, Mme [D] sera déboutée de sa demande d'indemnité d'occupation, le jugement entrepris devant être confirmé de ce chef.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1765b6604a26aae8869

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[O] a occupé son appartement en tant que résidence principale à partir de 2008 et a fait état à plusieurs reprises depuis cette date de nuisances sonores résultant de l'activité de la société Le Marina

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42b49066fd7c90fc256a

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[Z] et Mme [G], - condamné solidairement la société Arquillière Pascal et son assureur, la société Mutuelles du Mans Assurances, à payer à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02099_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il résulte par ailleurs de l’instruction que le local occupé par la société Conceptual a de nouveau été inondé dans la nuit du 24 au 25 octobre 2019.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a099142be3e083f4fad582

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'actif de la succession est majoritairement composé des parts de la SCI [35], société immobilière propriétaire de plusieurs immeubles et en particulier d'un immeuble commercial, sis [Adresse 57] à [Localité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

686766f77c03803a32c27171

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dix-huitième de sa demande de séquestre de l'indemnité due au titre des frais de remploi ; dit que la société Chez Willem est redevable à l'égard de la société Dix-huitième d'une indemnité d'occupation

Source officielle
CA

1ère ch. civile

642e75f68b510604f5bc1f9e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La Sci L'industrie est entrée en possession des lieux : il importe peu qu'elle n'ait pas occupé effectivement les lieux en y habitant puisqu'elle a bénéficié de la libre disposition de l'immeuble dont

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63c8eefddc5b777c90992fd8

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Mme [O] [B] répond qu'il appartient à l'appelante de prouver l'existence de donations déguisées et fait valoir que ces droits ont été acquis par son travail à la tête de la société ; que la société FSDV

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd96063eedb754b38025e9a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Le 23 décembre 2014, Mme [U] a vendu l'immeuble situé [Adresse 4] à la société BP Immo. Le 1erjuillet 2015, la SARL BP Immo et M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67908993a212a19f662df604

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[I] [A] de leur demande de rapport à la succession au titre de l'occupation par [C] [A] de l'appartement situé au 3ème étage de l'immeuble situé [Adresse 12] à [Localité 23] appartenant à la Sci [36],

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628ec7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

CONDAMNER Madame [Z] à restituer l'immeuble dans le même état d'occupation que celui dans lequel il se trouvait antérieurement à la vente, En tout état de cause, REJETER l'appel incident formé par

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CA

11e Chambre B

603261af3047b496acf2812b

Appel

15 février 2018

15 février 2018

APPELANTE SARL MI JO, agissant par la personne de son représentant légal dont le siège social est au [Adresse 1] représentée par Me Alain ROUSTAN de la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

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CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb2285e2fbe7c90043515

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La responsabilité personnelle du gérant est engagée lorsqu'il commet une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6319875e51eeae4f1309d21a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

no'90-1129'du 19 déc. 1990,'art. 1er)''«'Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca60d676f07948639d1491

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

A compter du 1er février 2016, la société Lancry Protection Sécurité (LPS) a succédé à la société Arcade Sécurité, et M.

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CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f4b

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 60 Arrêt du 12 Décembre 2013 Chambre sociale Numéro R.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

63bfb3345e2fbe7c9004386f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[C] [A] sur le quantum de l'indemnité d'occupation. Elle invoque comme facteur de diminution de l'indemnité d'occupation, le refus de M.

Source officielle

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