CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd170177
27 octobre 2025
enregistrée sous le numéro 25/4270, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la
69cf55c3cdc6046d47f2fed1
2 avril 2026
délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
69e9a927cdc6046d4737790a
22 avril 2026
motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
6960e55dcdc6046d47bc508c
8 janvier 2026
66baf72ff34129bfe1fee66c
10 août 2024
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a16
12 septembre 2013
Ramesh Y..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Considérant que l'acte
64b62da20b444605db3f5dcb
17 juillet 2023
et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M.
66fe357391b69e88a370fe23
2 octobre 2024
du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence formulée par M.
62ef55647d44b005d42f73cc
5 août 2022
[M] [W] [N] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel
689435c62f9f358a417218f2
6 août 2025
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme tardif; en effet, aux termes de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel de l'ordonnance du premier juge
66baf730f34129bfe1fee680
12 août 2024
6791de4e93ef93c421386a61
22 janvier 2025
par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
627ca85a4781dc057dee7bba
11 mai 2022
[S] [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, M.
66bd9a151329d1cb8b24aee2
14 août 2024
À défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.
6789f3c5c2a5bdff9703002c
16 janvier 2025
de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M.
689191b1cc6ad3ccb24aed57
2 août 2025
[Y] [U], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la demande d'assignation
689acbd08a5703d75a668565
9 août 2025
A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.
66c8261d5372bffe825630e9
22 août 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2024 (1 pages)
687732ee7032dd17d194ba95
15 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2025 (1 pages
68e9e485154299c7318fb37e
10 octobre 2025
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