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2 497 résultats pour « ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd170177

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

enregistrée sous le numéro 25/4270, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cf55c3cdc6046d47f2fed1

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9a927cdc6046d4737790a

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6960e55dcdc6046d47bc508c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66baf72ff34129bfe1fee66c

Appel

10 août 2024

10 août 2024

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a16

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Ramesh Y..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Considérant que l'acte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b62da20b444605db3f5dcb

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66fe357391b69e88a370fe23

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence formulée par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62ef55647d44b005d42f73cc

Appel

5 août 2022

5 août 2022

[M] [W] [N] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689435c62f9f358a417218f2

Appel

6 août 2025

6 août 2025

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme tardif; en effet, aux termes de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel de l'ordonnance du premier juge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66baf730f34129bfe1fee680

Appel

12 août 2024

12 août 2024

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de4e93ef93c421386a61

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

627ca85a4781dc057dee7bba

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[S] [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66bd9a151329d1cb8b24aee2

Appel

14 août 2024

14 août 2024

À défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6789f3c5c2a5bdff9703002c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689191b1cc6ad3ccb24aed57

Appel

2 août 2025

2 août 2025

[Y] [U], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la demande d'assignation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acbd08a5703d75a668565

Appel

9 août 2025

9 août 2025

A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c8261d5372bffe825630e9

Appel

22 août 2024

22 août 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2024 (1 pages)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

687732ee7032dd17d194ba95

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e9e485154299c7318fb37e

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle

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