[B] de sa demande de production d'un décompte des indemnités de participation et d'intéressement, En tout état de cause, - Debouter M.

[R] pour participer à la procédure. Sur le fondement de l'article L 653-5 6° du Code de commerce, la Selarl [P] [V] a fait valoir que M.

Elle a assigné les banques ayant traité ces chèques, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est (la CRCAM) et la Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] (le Crédit mutuel) en indemnisation

de participation de M [R] à la levée de l'option anticipée suivie de la revente du bien immobilier.

par la Cour de cassation le 22 octobre 2025 portant sur un arrêt rendu en matière de référé ne peut remettre en cause, elle soutient qu'il appartient au salarié qui prétend que la rupture de son contrat

Procédure devant la cour après cassation Par effet de la décision du Conseil d'État du 7 avril 2023, la cour se trouve à nouveau saisie de la requête présentée par la société A.

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire en l'espèce la somme de 13. 604, 46 ¿.

[I] justifié par une cause réelle et sérieuse ; - débouter M. [I] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

instituée au titre d'une convention de projet urbain partenarial prévu par l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ; - cette participation est réputée sans cause en application de l'article L. 332

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) d'un jugement rendu le 15 juin 2017 par le tribunal des affaires de sécurité

des appelants sont incompatibles avec les règles du droit de la participation qui interdisent, même en cas de fraude ou d'abus de droit, de remettre en cause le calcul de la participation lorsque le périmètre

Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

par cas l'assiette à l'ampleur économique de l'infraction ou des infractions en cause, d'une part, et au poids relatif, sur le(s) secteur(s) ou marché(s) concerné(s), de chaque entreprise ou organisme

Dans ce cas, la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée par le juge produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'un licenciement nul si la demande de résiliation

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

[Q] pour cause réelle et sérieuse - condamne la société [1] à payer à M.

à la mutuelle et calculer la prime d'ancienneté selon l'usage et non selon la convention collective ce qui n'a pas été le cas, que, concernant la mutuelle des salariés, l'employeur doit participer à hauteur

Par un arrêt du 18 juin 2015, cette cour a ordonné la transmission de la question posée à la Cour de cassation.

AFFAIRE : [Z] [H] C/ Me [S] [Y] (liquidateur à la liquidation judiciaire de la société VALPARAISO) Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 18 Janvier 2017 par le Cour de Cassation

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.