en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée.

en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée.

d'opérations d'assurance, sans donner de définition précise de ce qu'est une société ou une compagnie d'assurance ou un assureur ; que les opérations d'assurances non définies par le BOI-TCAS devaient

CE SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'au soutien de son appel, la société MUTUAIDE fait valoir que le contrat doit s'analyser en un contrat de service, et non en un contrat d'assurance, de sorte que le

s'était engagé " à faire adhérer et à maintenir dans l'effectif assuré : au moins 90 % de l'effectif assurable de la collectivité si celui-ci est compris entre 11 et 300 ".

décès, le montant de cette prestation sera déduit du capital attribué, ce qui a eu lieu en l'espèce puisque le capital décès versé par le RSI a été déduit des 80 000 euros.

apportées auxdites prestations.

En l'espèce, il ressort du contrat d'assurance multirisque habitation versé aux débats par les bailleurs, qu'il a été souscrit par le locataire, le liant contractuellement avec la SA Altima Assurances,

à compter de la présente décision, condamné la Sa Bpce Assurances à payer à la Cpam de la Haute Garonne une indemnité provisionnelle de 559,28 euros à valoir sur sa créance au titre des prestations

En l'espèce, la Caisse primaire d'assurance maladie fait valoir un montant de sa créance différent de celui retenu par le premier juge à la somme de 3.009,65 euros.

Le recours est ouvert pour l'intégralité des prestations exposés par l'assureur-loi pour le compte de la victime.

A défaut, le prêteur commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité.

En l'espèce, les premiers juges auraient jugé à tort que les contrats d'assurance proposés par société Car Garantie Versicherung portent sur un risque de perte financière pour le vendeur ayant accordé

, laquelle, le 11 août 2014, lui a notifié le refus de règlement des prestations en espèce à compter du 1er octobre 2013 jusqu'au 20 janvier 2014.

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés (...).

maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies

(cf. articles 97 et 98), - des prestations en espèce (remboursement du salaire et des autres avantages des salariés), - une rente complète ou partielle couvrant le salaire perçu avant l'accident, -

La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes a sollicité la condamnation de la société BPCE Iard à lui rembourser les prestations versées du chef de l'accident.

Madame X... sollicite que : -que la cour statue ce que de droit sur la demande de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie concernant les prestations en espèces qu'elle lui a versées -que lui soit

[Adresse 3] [Localité 4] Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 775 652 126, représentée par son représentant