la période de suspension alors qu'elle disposait d'un arrêt de travail en date du 20 avril 2006, ce pour état pathologique lié à la grossesse et a demandé le paiement de salaires et indemnités, d'une prime

Il n'y a pas lieu d'intégrer comme le soutient à tort le liquidateur judiciaire, les versements effectuées de manière ponctuelle et aléatoire, des primes qualifiées de primes exceptionnelles qui n'ont

- en outre il est tout de même curieux qu'une prime exceptionnelle ait été allouée à M. X... alors qu'il était soit disant démissionnaire. En réalité M. Y... avait pensé que M.

formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir condamner la Société à lui payer différentes sommes au titre du solde de sa rémunération, d'heures complémentaires majorées, de prime

Or de par leur caractère exceptionnel, ces primes ne peuvent être assimilées à la rémunération prévue au contrat.

ouvrés qui fait apparaître un salaire brut de 609,46 Euros, pour un salaire mensuel brut prévu de 1.257,52 Euros, montant qui s'explique par 56 heures travaillées annoncées au bulletin de salaire et une prime

[O] [D] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lens le 24/9/2018 afin d'obtenir la condamnation de la SARL AVENIR SECURITE PRIVEE FRANCE au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture

[O] [M] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lens le 24/9/2018 afin d'obtenir la condamnation de la SARL AVENIR SECURITE PRIVEE FRANCE au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture

Il en va de même pour la prime individuelle exceptionnelle versée en mai et juin 2019.

Constater que les primes exceptionnelles sont des heures supplémentaires déguisées, Dire que les heures supplémentaires doivent figurer sur les bulletins de salaire et être versées.

correspondent, d'une part, à une reprise du solde créditeur du compte 108 " compte de l'exploitant " de 1 057 992 euros de l'entreprise individuelle A B au 30 novembre 2010 et, d'autre part, à des primes

Sur la demande de rappel de prime exceptionnelle Au soutien de cette demande, Monsieur [C] [E] produit un document daté du 5 mars 2019, signé par le président de l'association des employeurs des CSE

C'est donc à tort que la société se prévaut du paiement de la somme de 2 045 euros à titre de prime exceptionnelle pour échapper au grief de travail dissimulé, ce montant ne correspondant d'ailleurs pas

Sur la demande de rappel de prime exceptionnelle Au soutien de cette demande, Monsieur [Y] produit un document daté du 5 mars 2019, signé par le président de l'association des employeurs des CSE de

En conséquence, cet argument n'est pas suffisant pour rompre un contrat à durée indéterminée qui dure depuis tant de temps ''; que la prime exceptionnelle n'a pas été versée au salarié en décembre 2015

En septembre 2003, la société lui octroyait une prime exceptionnelle de 8.550 €.

- Dire et juger que Mme [O] ne devait pas être rendue bénéficiaire de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat lié au covid-19, en conséquence, débouter Mme [O] de sa demande à ce titre.

versée en contrepartie; - qu'il n'a pas eu d'autres solutions que de calculer ses heures supplémentaires à partir des montants des primes exceptionnelles portées sur ses bulletins de salaire.