[Localité 1], - débouter la commune [Localité 1] de toutes ses demandes, - condamner la commune [Localité 1] à verser à la S.A.R.L.

Il résulte de l'article 706-11 du code de procédure pénale que le FGTI est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

Elle fait également valoir qu'elle ne saurait se voir opposer quelque moyen de droit tiré de l'instance d'adjudication ou d'une procédure antérieure, n'étant pas partie à ces procédures mais ayant seulement

- l'expert judiciaire a indiqué : 'Mme [U] nous signale une amnésie de la chute mais se rappelle très bien d'une déformation de son bras droit' (page 4).

supportés en commun, comme il est disposé pour les frais d'entretien.

obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

La SCI soutient que l'abus de droit est patent, M [B] et Mme [J] ayant multiplié les procédures inutiles puisqu'ils ont notamment contesté la validité du permis de construire devant le juge civil après

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier l'arrêt du 16 décembre 2025 comme il est dit au dispositif.

étage appartenant à la SCI DES PLANETES ainsi que des parties communes.

Depuis la réforme du contentieux de la sécurité sociale le 1er janvier 2019, la procédure d'appel répond au droit commun de la procédure civile.

Reprochant à la commune de [Localité 1] d'avoir cédé la parcelle de terre [Cadastre 7] à la SARL CACTUS FINANCES en méconnaissance du droit de priorité qui leur en aurait été conféré par une délibération

commun des constructeurs.

Cette procédure, qui déroge au droit commun, est donc applicable au recouvrement des provisions du budget de l'année en cours et des arriérés de charges des années précédentes, à la condition cependant

procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...

civile pour la procédure de première instance et l'instance d'appel.

Mme [D] présente également une amyotrophie de 1,5 cm aux dépens de la cuisse droite et de 3 mm au niveau du mollet droit.