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3 185 résultats pour « propriétaire domicilié ou résidant sur la commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

S Syndic. de copro. SDC RESIDENCE PIERRE DE COUBERTIN IIc/S.C

633fc38ae633183e2ee17c39

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La SCI Maima Immo est propriétaire des lots n°262, 263 et 426, soit 1650/28010 tantièmes des parties communes de la copropriété.

Source officielle
CA

Chambre civile

628dca3314cc2751aa86b947

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'article 655 du code de procédure civile prévoit que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162776da2bc6369e8386cd9

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

, cadastré commune de [Localité 4], section AI n°[Cadastre 3].

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63b6770fa853827c9026d054

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

MER ET GOLF RESIDENCES S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd948ac

Appel

17 février 2020

17 février 2020

X... est propriétaire des lots 06 et 21 au sein de la Résidence [...] sise à [...].

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01625_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

B n'a pas souscrit l'engagement préalable d'affecter son bien à sa résidence principale ou à la location aux fins de résidence principale, l'administration était fondée à remettre en cause, pour ce seul

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc2a4e633183e2ee1772a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'inventaire des biens saisis au domicile loué par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a20cdc6046d472f17aa

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

LES RÉSIDENCES COTÉ SUD immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 443 644 638 siège social sis [Adresse 2] prise en la personne de son gérant légal en exercice domicilié en cette qualité au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2ed

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

mineur, - fixé la résidence de cet enfant au domicile de la mère, - octroyé à Robert X... un droit de visite et d'hébergement d'usage, - condamné Robert X... à payer à Isabelle Y..., pour sa contribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc0f

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

BELLEVUE à payer les sommes de 1. 500 € au syndicat des copropriétaires de la résidence située..., 1. 500 € au syndicat des copropriétaires de la résidence située..., 1. 500 € à la société civile immobilière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a64f

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

LECLERC, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis Résidence Leclerc, Place de la Poste 24200 SARLAT, et agissant en la personne de son syndic la Société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92eea

Appel

17 février 2016

17 février 2016

DOMAINE DE L'ILE ROUSSE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège Résidence Fior Di Lume ALGAJOLA 20220 L'ILE ROUSSE ayant pour avocat Me Angeline

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032a4ca8c0a8d1cd5f424af

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 229] [Adresse 230] SCI MADJPG prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6a210b4ecdc6046d47093e60

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

au cabinet Aquila Avocats [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [Z] [D] Né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] Élisant domicile au cabinet AQUILA Avocats [Adresse 1] [Localité 1] Représentés

Source officielle
CA

Chambre 1-1

631834080876004f131a5ddf

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Parmi les parties communes figurait la conciergerie située au numéro [Adresse 1], mais desservant les deux résidences des [Adresse 1] et du 20.

Source officielle
CA

3ème chambre

63c10a51bf9fd47c90a13e56

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Toulouse a : ' ordonné le retrait par la SCI Imofoza de l'ensemble des groupes de climatisation individuelle installés sur les parties communes de la résidence dans le délai de deux mois à compter de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd92403

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

Y...habite à coté du domicile de sa soeur sur la commune de Venaco et estime que cette proximité géographique n'est pas propice à la neutralité.

Source officielle
CA

Cabinet B

64d9de523fbc7ed969233130

Appel

10 août 2023

10 août 2023

, - à la rquête de [V] [K], propriétaire indivis cent du lot 3, l'expulsion de [T] [X], [E] [X], [Z] [X] et [S] [XS], - à la requête de [O] [C], propriétaire indivis du lot 1, l'expulsion de [XW] [CT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e347

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

l'autorité parentale sur la personne de leur enfant commun -fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère en déboutant le père de sa demande en transfert de résidence -dit que le droit de visite

Source officielle
CA

1ère Chambre

670e05d710ea465c0ffcf724

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

12, 13, 16.2 et 16.8 de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] du 26 avril 2021, condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] à verser

Source officielle

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