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9 621 résultats pour « réception des délégués par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6260f8f46d9e13277d6e3849

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[P] présent en tant que délégué du personnel de la société SEAL FRANCE. » L'employeur a rompu le contrat de travail suivant lettre du 29 septembre 2018 ainsi rédigée : « Lettre de rupture anticipée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b894

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

Par lettre recommandée (avec accusé de réception) en date du 10 mars 2005, l'employeur notifiait à Madame X... les sanctions suivantes : mise à pied sans rémunération du 18 février (après-midi) jusqu'au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914ed

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

Selon les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, si l'employeur refuse la réintégration du salarié, il est octroyé au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c2566e0bfda47c90075f12

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Or la caisse produit en pièce complémentaire n°12 la copie de la délégation de signature signée le 9 avril 2018 par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd93964

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

L'employeur rappelle également dans la lettre de licenciement que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c649a4be43307c9013b27e

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Elle précise que Madame [V], recrutée le 4 décembre 2001, exerçait en dernier lieu les fonctions de déléguée 1er degré, collège Cadre, niveau VIII au sein de la Délégation de Guadeloupe.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62736a7aa58162057dac66f9

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 24 janvier 2017, la SAS Villa Beausoleil [Localité 4] a mis un terme à la période d'essai de Madame [J] [T].

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa80a694546ea5cd836

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6610e5ed74ef9f00086f664e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Pour statuer ainsi le tribunal a retenu qu'il n'est justifié d'aucune délégation spécifique écrite de compétence ni d'une délégation générale de réciprocité de compétence en l'absence de production aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c70

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 avril 2015, Monsieur M...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93784

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Par jugement en date du 5 janvier 2016, le tribunal d'instance de Pointe à Pitre a annulé le premier et le second tour des élections des délégués du personnel collège employés qui se sont tenues au sein

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd87935

Appel

19 janvier 2005

19 janvier 2005

Elle soutient que les décomptes de l'expert correspondent à la mission et méritent homologation, et qu'ils ne sont pas discutés sérieusement par l'employeur.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627f48bc551627057d32deae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il peut déléguer sa signature.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad2a

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Cette délégation de crédit a été provisoirement suspendue le 17 septembre 2004.

Source officielle
CA

18e Chambre

61628541c10e2193c5780a4d

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

[G] [T] Délégué syndical Copie certifiée conforme délivrée le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 08 Avril 2011, enregistré

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CA

8ème Ch Prud'homale

6353889a513cb5adff9437ba

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Mais que mon attitude en tant que délégué du personnel serait critiquable, me reprochant d'adresser à l'employeur des lettres pour demander le paiement des salaires.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

603269fd5ecb8c9ea8349596

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Le 11 juillet 2013, Mme [K] a écrit à son employeur : « Je fais suite à la réception de l'avenant de mon contrat de travail remis le 20 juin 2013, motivé par les difficultés économiques rencontrées par

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CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dee6

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

Suivant demande enregistrée le 20 décembre 2006, Monsieur Christophe X... a fait attraire devant le Conseil de Prud'hommes de METZ son ex- employeur, la SARL LE LABORATOIRE METALLURGIQUE aux droits de

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CA

Chambre Sociale

6970764bcdc6046d47127cdf

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Lors de la réunion ordinaire de la délégation unique du personnel du 18 décembre 2018, les délégués du personnel se sont opposés à la désignation de la société [29] proposée par l'UES [14] pour effectuer

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e6ac25a97f0381f5644

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

dommages et intérêts pour violation du statut protecteur (soit le montant de ses salaires, de la prise d'acte de rupture à la fin de sa période de protection au mois de juin 2014, comme élu de la délégation

Source officielle

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