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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6260f8f46d9e13277d6e3849
20 avril 2022
[P] présent en tant que délégué du personnel de la société SEAL FRANCE. » L'employeur a rompu le contrat de travail suivant lettre du 29 septembre 2018 ainsi rédigée : « Lettre de rupture anticipée
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b894
8 avril 2008
Par lettre recommandée (avec accusé de réception) en date du 10 mars 2005, l'employeur notifiait à Madame X... les sanctions suivantes : mise à pied sans rémunération du 18 février (après-midi) jusqu'au
6253cccdbd3db21cbdd914ed
28 avril 2014
Selon les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, si l'employeur refuse la réintégration du salarié, il est octroyé au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être
Chambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f12
12 janvier 2023
Or la caisse produit en pièce complémentaire n°12 la copie de la délégation de signature signée le 9 avril 2018 par M.
6253cd87bd3db21cbdd93964
30 janvier 2017
L'employeur rappelle également dans la lettre de licenciement que M.
Chambre Sociale
63c649a4be43307c9013b27e
16 janvier 2023
Elle précise que Madame [V], recrutée le 4 décembre 2001, exerçait en dernier lieu les fonctions de déléguée 1er degré, collège Cadre, niveau VIII au sein de la Délégation de Guadeloupe.
Chambre Sociale-Section 1
62736a7aa58162057dac66f9
4 mai 2022
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 24 janvier 2017, la SAS Villa Beausoleil [Localité 4] a mis un terme à la période d'essai de Madame [J] [T].
Protection sociale
5fca5fa80a694546ea5cd836
3 novembre 2020
Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours.
Pôle 6 - Chambre 13
6610e5ed74ef9f00086f664e
5 avril 2024
Pour statuer ainsi le tribunal a retenu qu'il n'est justifié d'aucune délégation spécifique écrite de compétence ni d'une délégation générale de réciprocité de compétence en l'absence de production aux
6253cdddbd3db21cbdd94c70
5 octobre 2020
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 avril 2015, Monsieur M...
6253cd79bd3db21cbdd93784
28 novembre 2016
Par jugement en date du 5 janvier 2016, le tribunal d'instance de Pointe à Pitre a annulé le premier et le second tour des élections des délégués du personnel collège employés qui se sont tenues au sein
6253c935bd3db21cbdd87935
19 janvier 2005
Elle soutient que les décomptes de l'expert correspondent à la mission et méritent homologation, et qu'ils ne sont pas discutés sérieusement par l'employeur.
2EME PROTECTION SOCIALE
627f48bc551627057d32deae
12 mai 2022
Il peut déléguer sa signature.
6253ca5cbd3db21cbdd8ad2a
27 février 2008
Cette délégation de crédit a été provisoirement suspendue le 17 septembre 2004.
18e Chambre
61628541c10e2193c5780a4d
25 septembre 2012
[G] [T] Délégué syndical Copie certifiée conforme délivrée le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 08 Avril 2011, enregistré
8ème Ch Prud'homale
6353889a513cb5adff9437ba
21 octobre 2022
Mais que mon attitude en tant que délégué du personnel serait critiquable, me reprochant d'adresser à l'employeur des lettres pour demander le paiement des salaires.
Pôle 6 - Chambre 10
603269fd5ecb8c9ea8349596
7 février 2018
Le 11 juillet 2013, Mme [K] a écrit à son employeur : « Je fais suite à la réception de l'avenant de mon contrat de travail remis le 20 juin 2013, motivé par les difficultés économiques rencontrées par
6253cba6bd3db21cbdd8dee6
21 mars 2011
Suivant demande enregistrée le 20 décembre 2006, Monsieur Christophe X... a fait attraire devant le Conseil de Prud'hommes de METZ son ex- employeur, la SARL LE LABORATOIRE METALLURGIQUE aux droits de
6970764bcdc6046d47127cdf
20 janvier 2026
Lors de la réunion ordinaire de la délégation unique du personnel du 18 décembre 2018, les délégués du personnel se sont opposés à la désignation de la société [29] proposée par l'UES [14] pour effectuer
6e chambre
615e0e6ac25a97f0381f5644
29 avril 2014
dommages et intérêts pour violation du statut protecteur (soit le montant de ses salaires, de la prise d'acte de rupture à la fin de sa période de protection au mois de juin 2014, comme élu de la délégation
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