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Par ses écritures parvenues au greffe le 13 octobre 2022, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par

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Chambre sociale

60322e3040a40c64f20cd4b7

Appel

29 mars 2018

à titre principal : - à la confirmation du jugement déféré, en ce qu'il l'a mis hors de cause, - à ce que l'Association CGCS soit déclarée irrecevable et mal fondée en son appel en intervention

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Pôle 6 - Chambre 11

60336d8820bb1b21fcb9cc1e

Appel

16 juin 2017

A l'audience des débats, les parties ont soutenu oralement leurs conclusions auxquelles elles ont renvoyé la cour et auxquelles la cour fait expressément référence pour un plus ample exposé des prétentions

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2ème CH - Section 1

635b7210b201587f74be03b1

Appel

27 octobre 2022

et l'a rejetée », au motif que l'affaire avait déjà été jugée à la suite de la décision de rejet du juge-commissaire en date du 28 juin 2021.

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Chambre Sociale

6974a3f3cdc6046d4789b336

Appel

23 janvier 2026

euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

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Pôle 2 - Chambre 2

616250f3929f6bffa995b2fa

Appel

8 novembre 2013

au répertoire général : 12/09080 Décisions déférées à la Cour : Jugement du 06 décembre 2011-Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/14010 et Jugement du 03 avril 2012 -Tribunal de Grande Instance

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Chambre 3 A

680b1bfdc0f38137e6792ad8

Appel

22 avril 2025

Il ressort du jugement rendu le 17 octobre 2024 par le tribunal judiciaire dans l'instance opposant M.

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Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

de l'expropriation comme date de référence (Cass, 3ème civ., 25 janvier 2018, n°16-25.138).

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9ème Ch Sécurité Sociale

6707704381e733ee269830b1

Appel

9 octobre 2024

COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité

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Chambre 1-6

64a7af0b3bcaf505db696278

Appel

6 juillet 2023

Par jugement réputé contradictoire du 27/01/2022, le tribunal judiciaire de Toulon a': - déclaré le jugement commun et opposable à la SAS Génération Mutuelle, - déclaré le jugement commun et opposable

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Chambre civile 1-5

662b440afe25450008314d66

Appel

25 avril 2024

date pas du 9 juillet 2022 mais du 9 juillet 2021 et, d'autre part, parce qu'il n'est pas justifié que les sommes retenues au titre de la provision avaient déjà été exposées à cette dernière date.

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EXPROPRIATIONS

62ce64299a20ce9fcf126a7b

Appel

12 juillet 2022

, et, d'autre part, le parc des expositions.

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Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b010

Appel

4 mars 2008

DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALEd'AMIENS (REFERENCE DOSSIER No RG 20500130) en date du 18 décembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Société SAINT LOUIS SUCRE-salarié M.

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Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f608

Appel

22 septembre 2011

en date du 19 avril 2010 de la Sa Crédit Lyonnais qui à titre principal soutient la confirmation du jugement frappé d'appel, et qui, à titre subsidiaire, fait valoir que la responsabilité de la banque

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CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66274ef5c1c6ed00087b3d17

Appel

16 avril 2024

Après enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la CPAM) a, le 22 mai 2014, pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01446_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

au remboursement au titre d'une nouvelle indication thérapeutique, si le prix net de référence nouvellement calculé est inférieur au précédent prix net de référence le Comité économique des produits de

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Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5c0

Appel

11 mars 2008

Antoine H... n'a été intimé par aucune des autres parties à l'instance, qu'en conséquence les dispositions du jugement déféré ayant ordonné sa mise hors de cause sont définitives.

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chambre sociale

6163f88c52184c47dc90baf7

Appel

11 février 2010

Les faits ont été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Valence au titre de la législation professionnelle.

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Sociale B salle 2

69fc2706cdc6046d47e25b2b

Appel

30 avril 2026

leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit le jugement opposable au [5] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

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Sociale B salle 2

69fc275bcdc6046d47e2706f

Appel

30 avril 2026

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7 835 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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