code de procédure civile rappelle l'exécution provisoire de la présente décision Statuant à nouveau, - juger son action parfaitement recevable - constater et à titre subsidiaire prononcer la résiliation

sur ses demandes pour le surplus concernant la résiliation du contrat, au motif que le contrat de location signé prévoit la résiliation de plein droit par le bailleur en cas de retard de paiement par

de la cour d'appel de Rouen a : annulé le jugement du 5 février 2024 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre ; Statuant à nouveau, constaté que la résiliation

La résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article.

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

d'huissier en date du 3 janvier 2017, la SAS Locam a fait assigner l'association Fos Ouest Provence Basket devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence aux fins notamment de voir constater la résiliation

[G] à compter de la résiliation, au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et le condamne à payer à la

[U] [R], gérant de la société en formation Studio+Architectes, a conclu avec la société Locam un contrat de location d'un site internet pour une durée de 48 mois moyennant un loyer mensuel de 300 €.

Le 4 avril 2013 la SELARLU [R] [Z] a prononcé la résiliation du contrat de location, conformément aux dispositions des articles L.631-14 et L.622-13 du code de commerce.

14 des conditions générales, une indemnité de résiliation dès lors que le contrat n'est pas poursuivi.

la société AME ; - la débouter de l'ensemble de ses demandes ; - l'infirmer pour le surplus ; - constater la résiliation du contrat de location du 22 février 2011 au 4 mai 2013 ; - constater que

de plein droit du contrat de location par lettre recommandée AR du 10 mai 2010, en réclamant le paiement de 19. 137, 65 € au titre des loyers impayés et de l'indemnité contractuelle de résiliation.

Elle prétend que conformément aux stipulations contractuelles la résiliation du contrat de location de compteurs donne lieu à restitution des appareils.

Motifs de la décision Au vu des conditions générales du contrat de crédit-bail, dans leur paragraphe XI intitulé Résiliation du bail, la location est résiliée de plein droit, sans qu'il soit besoin

et le contrat de location financière.

Sur la demande en paiement Le contrat stipule qu'en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat de location et exiger une indemnité

de maintenance ; qu'ainsi la résiliation du contrat de location ne lui serait pas opposable ; Considérant que la société Delta SI expose que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent

Par lettre recommandée du 30 mai 2018, la société NBB Lease l'a mise en demeure de lui régler les loyers impayés, sous peine de résiliation du contrat de location.

[K] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1741 du code civil et de la loi du 6 juillet 1989, le constat de la résiliation

SUR CE, Il est rappelé que la créance alléguée par Béatrice Z... procède de la location, aux termes d' un contrat daté du 19 novembre 1993, par la société FEDEBAIL à Joël X... d' un matériel destiné