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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6163bf2b3aeb4b683cf414d9
5 mai 2010
générale aux fins de désignation d'un syndic.
16e chambre
5fda7a0bc362aa052e98eb61
27 juin 2019
de l'assemblée générale du 15 novembre 2005 ayant décidé les travaux litigieux soumis à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.
Cour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd9411e
20 septembre 2018
X... et la Sci Corgwen, aux fins de dissolution judiciaire de la personne morale et de révocation de Madame X... de ses fonctions de gérante.
Pôle 1 - Chambre 3
6971eab1cdc6046d473899b4
21 janvier 2026
[Y] aurait fait enregistré frauduleusement deux assemblées générales extraordinaires les 24 décembre 2024 et 43 février 2025 révoquant M.
Chambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd590
15 janvier 2025
Une assemblée générale a été convoquée pour le 19 novembre 2022.
4e chambre 2e section
633e7079f8faf13e2e973f1a
5 octobre 2022
Ces travaux ont été votés lors de l'assemblée générale du 19 décembre 2018 dont il conteste la régularité.
2ème Chambre
6358cd99c40aa805a7864bd2
25 octobre 2022
Le syndic délivre des copies et extraits certifiés des procès-verbaux des assemblées générales et leurs annexes.
3ème chambre
636ca67a6c7633dcd15b3d2b
4 octobre 2022
Le 6 octobre 2020, le syndic l'a avisée de l'absence d'autorisation préalable de l' assemblée générale des copropriétaires et lui a fait défense d'exécuter les travaux.
Pôle 6 - Chambre 9
61631f518007cf6451ddcd83
2 mars 2011
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale ordinaire du 1er avril 1996, il a été décidé que la SARL [D] [Z] était désormais dirigée par un gérant unique en la personne de M.
Pôle 5 - Chambre 9
6162c1c334defd4c4b3b4577
7 mars 2013
[K] [O] ; 3- voir prononcer l'annulation des résolutions adoptées par les associes de la Société lors de l'assemblée générale du 21 août 2009. M.
Chambre civile 1-5
6711fb097603bf88a1884cbb
17 octobre 2024
Un conflit s'est élevé entre les actionnaires, qui a conduit notamment à la révocation de M. [C], jusqu'alors président de la société Wapsi, lors de l'assemblée générale du 21 septembre 2022.
Chambre 1-5
5fdbd834262e4bb765d929f2
24 janvier 2019
de décision d'assemblée générale enfermée dans un délai très strict.
Pôle 2 - Chambre 1
6035385ad2c8836273fe2f41
31 mai 2016
générale pour le 11 mars 2011, laquelle n'a pu valablement délibérer faute de quorum de sorte que le même jour l'administrateur provisoire a convoqué une seconde assemblée générale pour le 29 mars 2011
6253cc6abd3db21cbdd900bf
25 octobre 2012
générales, + l'absence de transmission des procès-verbaux d'assemblées générales, - de rejeter l'ensemble des demandes concernant les charges et les pénalités, En tout état de cause, - de condamner
1ère chambre
63ca42e39066fd7c90fc2680
19 janvier 2023
générale.
63ca42e39066fd7c90fc2682
6253cad0bd3db21cbdd8c2a3
24 juin 2008
générale du 14 novembre 2001, de M.
67ef6b0666129746fdd69d7f
3 avril 2025
du 4 septembre 2023 alors même qu'elle n'a pas agi en nullité de cette assemblée générale.
Chambre 1-7
65aa1fbfa34ad10008581737
18 janvier 2024
Le syndic convoquait les copropriétaires à l'assemblée générale du 6 juin 2017 avec un ordre du jour comprenant 14 points, assemblé générale au cours de laquelle étaient votées -la résolution n°5 intitulée
6253cadbbd3db21cbdd8c526
20 juin 2008
Attendu qu'au cours de la même assemblée générale, les copropriétaires, par résolution numéro 11, ont voté le principe du ravalement des façades pour un montant maximum de 39 000 € TTC dont 5,5 % de TVA
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