[Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 002983 Représentant : Me Carine DETRE

[K] a souscrit un engagement de caution de leur père pour la dette contractée par ce dernier selon reconnaissance du 12 avril 1985.

X...est bénéficiaire des garanties, • donner acte à la MAIF de ce qu'elle a réglé la somme de 16. 100 euros pour le capital versé au titre de l'incapacité permanente partielle, conformément à la garantie

Pour garantir le recouvrement de sa créance, le Trésorier Principal de [Localité 17] a inscrit l'hypothèque légale du Trésor le 19 janvier 1993, renouvelée le 4 décembre 2001, sur l' immeuble sis [Adresse

la nullité de son engagement de caution du 12 août 2017, dit que ceux-ci ne sont pas disproportionnés, condamné Madame N... à payer à la Société Générale au titre de son cautionnement de toutes les dettes

[V] a fait valoir qu'il a signé sous la contrainte la reconnaissance de dette du 9 janvier 2020 et a déposé plainte le 26 novembre 2020 pour extorsion et chantage à l'encontre de M.[W].

[F] de la reconnaissance de dette du 31décembre 2013.

Il résulte de ces éléments que Me [R] n'était pas à même d'agir avant le 23 mars 2012, et que la prescription courant à compter de cette date a en toutes hypothèses été interrompue par la reconnaissance

des dettes lorsque l'obligation n'a pas été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 du code civil.

La garantie hypothécaire a été consentie par un acte authentique du 02 décembre 2013.

Monsieur Jovan C..., auquel était attelée une remorque non éclairée a été percuté à l'arrière par le véhicule conduit par Monsieur Nikola D... assuré auprès de la Société La Mutuelle Parisienne de Garantie

garantie et de la franchise, la société Sopena et les Lloyd's [Localité 7], dans les limites du plafond de garantie et de la franchise, la Sagena, dans les limites du plafond de garantie et de la franchise

Dans le même acte, les époux X... se sont portés cautions solidaires et hypothécaires de ce prêt, s'obligeant à payer à la banque la dette du prêteur outre intérêts frais et accessoires, y affectant leur

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 08/07/2021 la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS la SCP SOREL ARRÊT du : 08 JUILLET 2021 No : 146

sur la créance, -débouté la société Det de sa contestation relative à la garantie hypothécaire prise sur le bien saisi; -déclaré prescrite la contestation du taux effectif global ; -

Par acte d'huissier du 22 décembre 2023, Madame [L] [U] a fait assigner la société Normandie Medical Service devant le tribunal de commerce de Dieppe afin que cette dernière soit condamnée à la garantir

montant de 70 euros outre le versement d'un dépôt de garantie de 684 euros.

de dette, affectation hypothécaire, nantissements de parts sociales et de créances de loyers.

Dans une "reconnaissance de dette" du 12 janvier 2015, il a reconnu "devoir à la SAS Soca [Localité 5] la somme de 30183 euros, trente mille cent quarante-trois euros et 11 cents en date du 31 décembre

[W] à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, - juger qu'elle ne saurait exposer ses garanties que dans les limites de sa police d'assurance, franchises et plafonds notamment, - condamner