Mme [D], débitrice intimée, a comparu en personne et communiqué ses pièces sur l'audience.

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Il indique avoir ouvert quatre contrats d'assurance-vie pour la somme totale de 400.000 € destinés au paiement de la prestation compensatoire ainsi qu' aux pensions alimentaires.

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Par requête datée du 28 février 2023, reçue au greffe le 02 mars 2023, Mme [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'un recours contre le rejet de sa contestation.

Au titre de ses charges, il indique louer avec sa compagne une maison pour un loyer mensuel de 1.200 euros, alors qu'il doit régler à son ex épouse une pension alimentaire de 450 euros. 21.

comparant en personne ET : Maître Gwenaela Y... ...

Sur les mesures de redressement Aux termes de l'article L. 741-6 du code de la consommation, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par

Il reproche ainsi aux AGF de lui avoir causé un préjudice en s'abstenant de toute action pendant une durée supérieure à un an sans l'informer des délais ainsi tacitement consentis au débiteur principal

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A l'issue du plan, il appartiendra aux débiteurs de saisir de nouveau la commission si leur situation personnelle et financière le justifie. Le jugement sera infirmé en ce sens.

La pension alimentaire peut être également en tout ou en partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. La situation des parties s'analyse au jour de la demande.

La consultation versée aux débats par Mme [N] au sujet de ces textes fixe à deux semaines le délai maximal de l'article 121 à compter de la prise de connaissance de l'information sur le motif du recours

Par courrier reçu au greffe le 09 septembre 2024, la société d'HLM [58] précise que la dette a été ramenée à la somme de 2 838,01 euros après paiement du recours contre l'État suite au non-octroi de la

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débitrice des débiteurs, mais ne tient pas compte d'un certain nombre de charges incompressibles.

Le syndicat des copropriétaires produit également plusieurs certificats de non recours contre les assemblées générales tenues, étant précisé que ces pièces ne sont pas nécessaires pour statuer sur la créance