CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53d
5 octobre 2010
A l'appui de ses prétentions, la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST soulève les moyens suivants : Elle soutient que l'action en garantie dont elle se prévaut ne serait pas prescrite.
1ère Chambre
69df24e0cdc6046d474839e7
14 avril 2026
, à supposer que la garantie décennale soit jugée inapplicable, et/ou que Axa ne doivent pas sa garantie au titre de sa police garantie décennale, condamner in solidum sur le fondement de la responsabilité
6253c8ecbd3db21cbdd86af9
29 avril 2003
Subsidiairement, elle prétend que les appels en garantie dirigés contre elle sont mal fondés en se prévalant des cas d'exonération de responsabilité prévus par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924
Chambre 1-4
68676d776cbb391a608a186f
3 juillet 2025
Elle doit donc, en qualité de constructeur, la garantie décennale. L'action en garantie décennale se transmet, en principe, avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs.
Sécurité sociale
5fde45f35d247423d962cb74
3 juillet 2018
Elle fait valoir qu'elle dispose d'un recours subrogatoire et que les sommes dues au titre de la majoration de rente relève exclusivement de la responsabilité quasi-délictuelle de l'employeur et des règles
6253ca87bd3db21cbdd8b45d
9 novembre 2007
Le prix en était symbolique mais le contrat excluait toute action en garantie de l'acheteur contre le vendeur, étant observé tout de même que l'acheteur devenait évidemment débiteur des charges afférentes
6253cb4bbd3db21cbdd8d431
9 novembre 2010
A... de se prévaloir de la garantie de passif consentie par M Y... lors de la cession des titres le 17 mai 2002 en faveur de la seule SARL FINANCIÈRE Y..., de sorte que M.
Pôle 5 - Chambre 8
61631c5348f63659ca90a5e4
25 octobre 2011
[Y] au titre de son engagement de caution du 12 août 2008 n'était contestable ni en nature ni en montant, à hauteur de la somme garantie, les observations de M.
1ère Chambre civile
67ecc9d4dab039e415d93374
1 avril 2025
Dans tous les cas, elle sollicite la garantie de la société SMABTP, son assureur au titre de sa responsabilité civile professionnelle pendant et après l'exécution des travaux.
Chambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
Il résulte de cette convention que sont garanties, au titre du risque 'Responsabiltié Exploitation' : 'les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir aux termes des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
) de ses demandes présentées contre elle et le groupement dont elle est mandataire et, à titre très subsidiaire, de limiter toute condamnation à son encontre et à l'encontre du groupement dont elle est
3ème chambre
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
Sur les parts de responsabilité et la solidarité entre les constructeurs : - sa part de responsabilité doit être limitée à 30 % car la société Albertazzi a commis une faute au stade de la conception
Pôle 4 - Chambre 8
67f753dbeb05d6bf6564d9fe
9 avril 2025
L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE, venant aux droits et obligations de LA MEDICALE au titre des garanties RCP des professionnels de santé, en l'espèce
Pôle 4 - Chambre 6
5fdb1f6fcd2cc0b43311ea80
5 avril 2019
J..., ce dernier dispose d'un recours intégral contre l'entreprise CAM, son assureur AXA, l'entreprise DAMASO, la société CIG-BTP et son assureur SMABTP, qui devront le garantir intégralement de toute
15e Chambre B
6163230f3dbed56e5e2c2ed0
15 septembre 2011
SPORT la somme de 964,36 euros, représentant la franchise restée à sa charge au titre du vol des marchandises et matériels dans le garage et à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230417
17 avril 2023
se fonde sur des pièces reçues par l'expert et qui n'ont pas été soumises au contradictoire ; - l'expert a outrepassé sa mission ; - elle est fondée à appeler en garantie les autres constructeurs
Pôle 2 - Chambre 4
60371fbc0acc79b9da12e2b8
4 juin 2015
En effet, seule l'infraction pénale peut ouvrir le droit à indemnisation de la victime par la CIVl et fonder le recours subrogatoire du Fonds de garantie de sorte que l'action engagée en l'espèce par ce
Chambre A - Commerciale
6684eabaa0de54ff609f7c56
2 juillet 2024
Le prêt garanti par le cautionnement du 28 janvier 2010 est donc suffisamment identifié comme celui qui est devenu le n° 10278 39426 000210691 10 et dont il n'est pas contesté qu'il a donné lieu à une
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01353_20230406
6 avril 2023
décennale des constructeurs ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle pour les deux dernières sociétés, à lui verser la somme de 1 182 729,43 euros TTC, assortie
6253cdddbd3db21cbdd94c5e
22 janvier 2021
M... doit être condamné à garantir cette restitution qui est la conséquence de l'annulation de la vente consécutive à la faute du notaire qui a reçu un acte dont la qualification n'était pas conforme à
Page 28 sur 101
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.