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2 020 résultats pour « recours en garantie contre un tiers dont la responsabilité quasi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e53d

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

A l'appui de ses prétentions, la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST soulève les moyens suivants : Elle soutient que l'action en garantie dont elle se prévaut ne serait pas prescrite.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24e0cdc6046d474839e7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, à supposer que la garantie décennale soit jugée inapplicable, et/ou que Axa ne doivent pas sa garantie au titre de sa police garantie décennale, condamner in solidum sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86af9

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

Subsidiairement, elle prétend que les appels en garantie dirigés contre elle sont mal fondés en se prévalant des cas d'exonération de responsabilité prévus par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d776cbb391a608a186f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle doit donc, en qualité de constructeur, la garantie décennale. L'action en garantie décennale se transmet, en principe, avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fde45f35d247423d962cb74

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Elle fait valoir qu'elle dispose d'un recours subrogatoire et que les sommes dues au titre de la majoration de rente relève exclusivement de la responsabilité quasi-délictuelle de l'employeur et des règles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b45d

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Le prix en était symbolique mais le contrat excluait toute action en garantie de l'acheteur contre le vendeur, étant observé tout de même que l'acheteur devenait évidemment débiteur des charges afférentes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d431

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

A... de se prévaloir de la garantie de passif consentie par M Y... lors de la cession des titres le 17 mai 2002 en faveur de la seule SARL FINANCIÈRE Y..., de sorte que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61631c5348f63659ca90a5e4

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

[Y] au titre de son engagement de caution du 12 août 2008 n'était contestable ni en nature ni en montant, à hauteur de la somme garantie, les observations de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d4dab039e415d93374

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans tous les cas, elle sollicite la garantie de la société SMABTP, son assureur au titre de sa responsabilité civile professionnelle pendant et après l'exécution des travaux.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d213

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte de cette convention que sont garanties, au titre du risque 'Responsabiltié Exploitation' : 'les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir aux termes des

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00845_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

) de ses demandes présentées contre elle et le groupement dont elle est mandataire et, à titre très subsidiaire, de limiter toute condamnation à son encontre et à l'encontre du groupement dont elle est

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00249_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur les parts de responsabilité et la solidarité entre les constructeurs : - sa part de responsabilité doit être limitée à 30 % car la société Albertazzi a commis une faute au stade de la conception

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67f753dbeb05d6bf6564d9fe

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE, venant aux droits et obligations de LA MEDICALE au titre des garanties RCP des professionnels de santé, en l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdb1f6fcd2cc0b43311ea80

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

J..., ce dernier dispose d'un recours intégral contre l'entreprise CAM, son assureur AXA, l'entreprise DAMASO, la société CIG-BTP et son assureur SMABTP, qui devront le garantir intégralement de toute

Source officielle
CA

15e Chambre B

6163230f3dbed56e5e2c2ed0

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

SPORT la somme de 964,36 euros, représentant la franchise restée à sa charge au titre du vol des marchandises et matériels dans le garage et à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00669_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

se fonde sur des pièces reçues par l'expert et qui n'ont pas été soumises au contradictoire ; - l'expert a outrepassé sa mission ; - elle est fondée à appeler en garantie les autres constructeurs

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 4

60371fbc0acc79b9da12e2b8

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

En effet, seule l'infraction pénale peut ouvrir le droit à indemnisation de la victime par la CIVl et fonder le recours subrogatoire du Fonds de garantie de sorte que l'action engagée en l'espèce par ce

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eabaa0de54ff609f7c56

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le prêt garanti par le cautionnement du 28 janvier 2010 est donc suffisamment identifié comme celui qui est devenu le n° 10278 39426 000210691 10 et dont il n'est pas contesté qu'il a donné lieu à une

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01353_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

décennale des constructeurs ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle pour les deux dernières sociétés, à lui verser la somme de 1 182 729,43 euros TTC, assortie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c5e

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

M... doit être condamné à garantir cette restitution qui est la conséquence de l'annulation de la vente consécutive à la faute du notaire qui a reçu un acte dont la qualification n'était pas conforme à

Source officielle

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