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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00295_20240328
28 mars 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une autorisation d'aménagement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02614_20230831
31 août 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00178_20220412
12 avril 2022
B demande à la Cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, en date du 22 juillet 2022, obligeant à quitter le territoire français
6ème chambre
DCA_24NT00396_20250304
4 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2024, la société Allis, représentée par Me Coquerel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de
DCA_24NT00398_20250304
DCA_24NT00400_20250304
DCA_24NT00402_20250304
DCA_24NT00403_20250304
DCA_24NT00404_20250304
DCA_24NT00405_20250304
DCA_24NT00406_20250304
DCA_24NT00409_20250304
DCA_24NT00411_20250304
DCA_24NT00412_20250304
DCA_24NT00414_20250304
DCA_24NT00415_20250304
5ème chambre
DCA_23NT01255_20231024
24 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 février 2023 du tribunal administratif
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02282_20230828
28 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance () statuer sur les requêtes qui ne présentent plus
ORCA_22VE00216_20220523
23 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la rectrice de l'académie
DCA_24VE00810_20240711
11 juillet 2024
Elle soutient que le courrier annexé à la copie de l'ordonnance de référé du 9 septembre 2022 ne mentionnait pas qu'à défaut de confirmation du maintien de son recours pour excès de pouvoir dans un délai
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