sa demande comme rejetée. ».

La commission de recours amiable a considéré qu'elle ne pouvait être saisie au regard de la demande de la caisse qui ne mentionnait pas comme voie de recours la commission de recours amiable.

L'URSSAF fait valoir que devant la commission de recours amiable, la société a limité sa contestation aux chefs de redressement n° 3 et 9 de sorte que la demande d'annulation des chefs de redressement

[C] a contesté ces mises en demeure devant la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours par décision du 7 mai 2020, notifiée par courrier du 15 juillet 2020. M.

Contestant les éléments transcrits sur ce document, par courrier du 15 juillet 2020, Mme [L] [T] a saisi la commission de recours amiable de la [7], puis elle a porté le litige devant le pôle social du

L'association a saisi la Commission de recours amiable le 16 janvier 2017 qui a notifié son rejet le 25 avril 2017.

[B] auprès du régime d'assurance vieillesse des marins est exclu, tout comme sera rejetée la demande d'application d'intérêts de retard à ladite répétition puisque, compte tenu de ce qui précède, le constat

Le 6 septembre 2017, la commission de recours amiable a décidé le maintien de la décision de la caisse.

Le contrôle et les 21 mises en demeure relatives aux 21 établissements ont été contestés devant la commission de recours amiable de l'Urssaf.

Sur la décision de la commission de recours amiable : La décision de la commission de recours amiable peut être déférée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale lequel doit statuer sur le

[G] a saisi la commission de recours amiable de la [7], puis il a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper le 4 février 2022.

Elle précise que les cotisations pour 2015 ont été calculées sur la base de revenus plafonds, faute de déclaration par le médecin et que le silence de la commission de recours amiable vaut rejet, la commission

à partir du jour de réception de la demande du ou des contribuables concernés, elles peuvent convenir de recourir à une commission d'arbitrage. (2) Cette commission est constituée pour chaque cas particulier

sa demande comme rejetée. ».

[Y] [N] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var les 28 mai 2013, 31 janvier 2014, et 22 juillet 2014 après rejets par les commissions de recours amiable de la caisse du régime social

Le 4 novembre 2020, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse aux fins de lui voir déclarer cette décision inopposable pour non-respect du principe du contradictoire.

Le 12 novembre 2018, la société a saisi la commission de recours amiable laquelle, par décision du 5 février 2019, a fait droit à la demande de remboursement relative au FNAL supplémentaire pour la période

Le 27 juillet 2010 le centre hospitalier universitaire de [1] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a confirmé l'indu notifié par décisions des 13 octobre et 21 décembre 2011.

Vu : - le règlement d’exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 ; - le règlement d’exécution (UE

implicite de rejet de la commission de recours amiable confirmant la prise en charge de cet accident et son opposabilité à l'employeur.