A titre de garantie de remboursement Monsieur A... lui a remis un chèque du même montant date du 2 octobre 2000 tiré sur son compte personnel.

Elle n'est donc pas fondée à contester son obligation de rembourser au prêteur la somme restant due telle que l'a évaluée le premier juge après avoir appliqué la sanction de la déchéance du droit aux intérêts

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de Chambre et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue à défaut de preuve de remise.

Aux termes de conclusions remises le 6 avril 2021, l'appelante demande à la cour : - de la voir déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel, - d'y faire droit, - de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat de vente Sur la nullité fondée sur la violation du droit de la consommation 9. M.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Les époux X...

Sur la remise du bordereau détachable de rétractation : Selon l'article L. 312-21 du code de la consommation, pour permettre à l'emprunteur d'exercer son droit de rétractation (dans le délai de 14

Elle sollicite en outre la condamnation de Madame [V] à lui verser les sommes suivantes : - 2.332,31 euros en remboursement des rappels de salaire de mai 2005 à juin 2010 - 233,22 euros en remboursement

François MELIN, président, et Madame Sandra TOUPIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Michelle FONTAINE, Présidente, et par Mickaela NIUMELE, Greffier, présent lors de la remise au greffe.

La nullité du contrat de crédit a été prononcée de plein droit et la SA Franfinance a été déboutée de sa demande de restitution du capital emprunté et condamnée à rembourser aux époux [R] le montant des

X... peut solliciter le remboursement des charges de copropriété seulement pour la période comprise entre la date de la consignation et la date de remise des clefs, - ordonner la libération de la consignation

1] devra rectifier l'attestation France Travail conformément aux condamnations sus visés sur les émoluments de salaire, DEBOUTE Monsieur [J] [I] de sa demande au titre des dommages-intérêts pour remise

de 150 euros par jour à compter de la signification du jugement et ce pendant 15 jours, passés lesquels il sera à nouveau fait droit aux mêmes conditions, - la restitution du véhicule après remboursement

L'intimée est condamnée à rembourser cette somme. 3.

Condamner [B] [R] et [B] [I] au remboursement de la facture [B] initiale (79,90 €), au remboursement de l'assurance de la voiture payée par Madame [T] tout le temps de l'immobilisation du véhicule : 60

Aucune indemnité n'est prélevée en cas de remboursement anticipé.

euros ainsi que des dommages et intérêts à hauteur de 4 500 euros pour la dégradation de la toiture mais n'a nullement fait droit à sa demande la dépose de l'installation et de remise en état de sa toiture

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels La cour rappelle que la déchéance du droit aux intérêts a été retenue par le premier juge au motif que l'avenant signé le 11 juin 2015 n'a pas fait