son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler

commune d'Entraigues la placée en disponibilité d'office du 12 avril au 11 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Entraigues, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de saisir, dans le délai

territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai.

, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade. ".

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ».

entre sa mère et son épouse à la suite d'un différend relatif à un problème domestique tout à fait anodin, - qu'il a pris le parti de sa mère, gravement malade, à la suite de quoi son épouse a décidé

Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - la condition d'urgence est présumée remplie dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; - le refus de renouveler son titre de

En cas de saisine, le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures.

exigibles, alors qu'elle sait depuis le 24 mars 2016 que sa bailleresse proposait un loyer de renouvellement de 170 000 euros HT.

Par acte du 20 décembre 1999, Monsieur X... a signifié à Maître RIFFIER, ès-qualité, un congé avec refus de renouvellement pour le 30 juin 2000, en application de l'article 9 du décret du 30 septembre

GRASSE - section CO - en date du 04 Mars 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 12/334.

Le 24 septembre 2019, les bailleurs ont fait signifier à la SARL Le Temple d'or un acte de refus de renouvellement de bail commercial avec effet au 31 mars 2020 pour motif grave et légitime avec refus

1°) d’annuler ce jugement du 13 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 ; 3°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou de renouveler

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 29 avril 2025 par lesquelles la préfète de l’Isère a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

A a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de cet arrêté en tant qu'il refuse le renouvellement du titre de séjour dont il était titulaire.

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».