vendues sans indemnité ni restitution, - disait qu'il conserverait la partie du prix payé et ne serait tenu à aucune restitution à l'égard de la rente versée par l'acquéreur, - condamnait Monsieur [

Dominique Z... et les époux Y... sur un immeuble rue du Professeur Piccardà Dammarie les Lys -ordonné la restitution du dépôt de garantie de 8. 000 € séquestré en l'office notarial B...-E...-B...

Elle s'oppose à la demande reconventionnelle de la SARL [X] aux fins de restitution des provisions sur charge en affirmant qu'elle justifie de la facturation de l'ensemble des charges.

Par acte sous seing privé du 1er mars 2002, [X] et [W] [S] ont conclu un 'accord définitif' portant sur des locaux d'un immeuble situé [Adresse 6] et appartenant à la Sci Courcelles 49, dont le capital

Ces immeubles avaient été pour partie acquis par elle en communauté avec son époux, Monsieur Emile C..., et pour partie recueillis par elle seule dans les successions de ses parents et de sa grand-mère

[U] [D] est décédé le [Date décès 2] 2009 laissant pour lui succéder ses deux filles ; Que de l'actif successoral des époux [D] dépendent : - une maison d'habitation sise [Adresse 9], immeuble acquis

Par acte authentique du 25 janvier 2008, M. et Mme [V] ont régularisé la vente en l'état futur d'achèvement avec la SCI Les Jardins de Saint Benoît, de l'immeuble réservé, situé à [Localité 11], pour un

[E] de l'intégralité de ses prétentions, - ordonné la restitution du dépôt de garantie de 5 000 euros entre les mains de M.

Garry Z..., de l'immeuble sis [...].

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 mai suivant, Madame X... a informé la société BPI qu'elle retirait son offre et sollicitait la restitution des sommes versées par elle.

C/ Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE LE PIAGGIA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur André X...

Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

La SCI Les Jardins de Saint Benoît ne demande pas la restitution des fruits perçus par les époux [T] qui conservent donc la totalité des loyers perçus depuis l'acquisition de l'immeuble.

, au fond de la cour commune de l'immeuble sur laquelle il a son entrée, un local à usage d'entrepôt auquel fait suite une cour couverte sur sa face ainsi que la propriété exclusive et particulière de

terrasse de l'immeuble, à ses frais exclusifs.

Elles ont servi à la couverture de l'immeuble réalisée par Monsieur Z... lui-même dans le courant de l'année 1992.

Le 18 juillet 2003, la SNC de la Planche a cédé l'immeuble à une indivision constituée des sociétés Elfe, Pruno et de M. [P].

Le syndic de l'immeuble réplique en invoquant l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et en approuvant la motivation des premiers juges.

L'inventaire dressé par procès-verbal de police ainsi que le procès-verbal de restitution, en date du 27 avril 1998, établit que Madame Christine B... a obtenu à cette date restitution des armes mentionnées

MOTIFS 1- sur la restitution de l'indu Conformément à l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.