un prix de 85 000 euros au bénéfice de la SCI Jade ne constituait pas un acte anormal de gestion ; il s'agissait bien du prix du marché compte tenu de la configuration du terrain ; les termes de comparaison

un prix de 85 000 euros au bénéfice de la SCI Jade ne constituait pas un acte anormal de gestion ; il s'agissait bien du prix du marché compte tenu de la configuration du terrain ; les termes de comparaison

Cette demande ayant été rejetée, ils ont saisi le tribunal administratif de Marseille lequel, par un jugement du 28 février 2025 dont ils relèvent appel, a rejeté leur demande tendant à la condamnation

rejeté le surplus des conclusions de la requête et mis à la charge de la commune de Marsillargues et de M.

à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir, mais qu’il n’exclut pas l’application de

Compte tenu du bornage, ils invoquaient une erreur sur les qualités substantielles de la prestation, en ce que la superficie du terrain était un élément déterminant de leur consentement.

sans le terrain).

rendu le même avis s'il avait retenu ce seul motif, et qu'en conséquence, le maire de la commune de Grosseto-Prugna était tenu de rejeter la demande de permis de la société.

X...doit être rejetée. Les moyens développés par M.

terrain à bâtir qui avait été initialement acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti et, comme tel, assimilé à ce dernier ne peuvent bénéficier de ce régime ; - en l'espèce, la revente de terrains

d'un terrain de sport.

à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le

A titre subsidiaire, il sollicite le rejet de la demande d'indemnité dès lors que la différence de valeur des terrains n'est due qu'à la démolition des bâtiments et à l'éviction des occupants.

Par un jugement n° 1800662 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

[Y] [W] a acquis deux parcelles de terrain sises à [Localité 3], [Adresse 1], cadastrées section [Cadastre 2], désignée comme étant bâtie et [Cadastre 3] désignée comme terrain à bâtir.

Il résulte des dispositions de l'article 268 du code général des impôts que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente

Le tribunal a ordonné l'expulsion des locataires et fixé une idemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges, il a aussi rejeté le surplus des demandes.

affectant le terrain de la société.

Par ailleurs, si la commune soutient que les aménagements sur la propriété de Monsieur [R] (terrasse, escalier, cuisine d'été, piscine hors sol...) étaient de nature à venir en surcharge d'un terrain déjà

[Z] [J], d'autre part, au paiement des dépens par moitié, rejeté la demande de M. et Mme [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de M.