Par décision du 23 avril 2015, l'inspectrice du travail a autorisé la société ACIES CONSULTING GROUP à procéder à la rupture amiable pour motif économique de M. [Z] [W].

le licenciement pour inaptitude de Mme [U] épouse [K] repose sur une cause réelle et sérieuse, La débouter, en conséquence de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts et indemnités de rupture

Concernant les événements au cours de l'année 2018, elle explique que des échanges ont eu lieu au cours de la période d'arrêt de travail, que la salariée a alors émis le souhait de recourir à une rupture

Elle soulève l'irrecevabilité de la demande, faisant valoir que le fait que le salarié et l'employeur aient convenu d'une rupture amiable lorsque l'entreprise est en difficultés n'entraîne pas les effets

SG/CD Numéro 457/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/02/2013 Dossier : 11/02325 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

Par lettre du 26 mai, l'EURL BIOSPHÈRE déplore qu'après avoir sollicité dans un premier temps une rupture conventionnelle amiable, la salariée souhaite mettre fin au contrat de travail de sa propre initiative

Par lettre du 14 avril 2005, la société NORD EST COIFFURE a proposé à Anne-Sophie X... une rupture à l'amiable qu'elle a refusé.

ordonné le partage et la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ; - rejeté la demande de l'épouse tendant à la désignation d'un notaire et dit que les parties devront à défaut de partage amiable

d'Epargne seraient supportés par monsieur, - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, avec un droit de visite et d'hébergement à l'amiable

De son côté, S.D.R. explique qu'après avoir tenté, en vain, d'obtenir des explications de l'association puis une solution de rupture à l'amiable, elle a du l'assigner en référé devant le tribunal de grande

Il propose au salarié une rupture à l'amiable.

Elle a téléphoné et passé à plusieurs reprises au magasin pour savoir où en était la procédure de sa rupture à l'amiable mais M. [U] (le directeur) a été muté. Le nouveau directeur, M.

L'intimée soutient que son licenciement est nul, que la rupture est survenue alors qu'elle était en état de grossesse médicalement constatée, que le 6 janvier 2021 elle avait attiré l'attention de son

Des échanges ont eu lieu dans cette optique, vous m'avez même à plusieurs reprises donné votre accord de principe pour cette rupture à l'amiable.

[14] L'apprenti répond que la lettre de rupture du 3 janvier 2024 était ainsi rédigée : « Objet : rupture d'apprentissage amiable Bonjour suite à votre notification lors d'un entretien du 30 octobre

Et,   Statuant à nouveau,   DIRE que la rupture conventionnelle est nulle.   DIRE ET JUGER que la rupture s'analyse en licenciement de Madame [R] dépourvu de cause réelle et sérieuse.  

décembre 2021, le dit courrier au terme duquel il indique: 'Je souhaite avoir mon salaire de septembre 2021 (période durant laquelle il se trouvait en congé sans solde, ce qui n'est plus contesté) et une rupture

Le 9 juillet 2018, Mme [G] a sollicité son employeur afin que soit formalisée une rupture conventionnelle amiable, document signé par les parties le 24 juillet 2018.

et éclairée après avoir été informé de l'ensemble de ses droits dont celui à rétractation qu'il n'a pas utilisé; -le salarié a manifesté à plusieurs reprises sa volonté d'une rupture à l'amiable en

Que si elle le souhaite, nous pouvons faire une rupture de contrat à l'amiable. Son accord nous fut donné, le courrier rédigé et [M] le signera le jour même.