B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. 8.

En premier lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) du 30 septembre 2021 refusant de lui

de Créteil devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille a confirmé la décision du

Le classement en seconde catégorie a ainsi vocation à protéger ces espèces.

Par une seconde décision du 29 décembre 2014, l'assemblée générale des associés aurait décidé, d'une part, de prolonger la durée du prêt initial pour deux années supplémentaires, d'autre part, de lui accorder

En second lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs de la décision des premiers juges mais directement sur les moyens mettant en

Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant également fait usage de son pouvoir général de régularisation lorsqu'il a examiné la demande formulée par M. A. 6. En second lieu, si M.

implicite née le 19 décembre 2020 H laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France

La décision de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision

En second lieu, M.

Si Mme B soutient que le juge peut être amené à tenir compte des circonstances de fait postérieures à la décision contestée, tel n'est pas le cas des recours formés contre des décisions rejetant ou ajournant

En second lieu, sont inopérants, devant le juge de l'excès de pouvoir, les moyens de légalité interne qui, sans rapport avec la teneur de la décision, ne contestent pas utilement la légalité des motifs

En second lieu, si Mme B soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de mettre en œuvre son pouvoir de régularisation, il ressort des pièces du dossier que la requérante

uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. 3.

Vu la décision de la présidente de la Cour désignant M. Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mme B a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande d'annulation de cette décision, d'injonction de la réintégrer en seconde année de formation préparatoire au diplôme d'Etat d'infirmier

Dans ces conditions et alors que cette situation de bigamie avait cessé depuis seulement huit ans à la date de la décision contestée, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il

notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions ".