* * * EXPOSE DU LITIGE Madame [G] [L] était immatriculée au Régime Social des Indépendants (RSI) au titre de ses fonctions de gérante d'une société.

[Y] [M] a été affilié à la sécurité sociale pour les indépendants en qualité d'associé gérant d'une société à responsabilité limitée, du 31 décembre 2009 au 31 mai 2012.

Aux régimes suivants : a/ ARRCO - section 1 ' non cadres : caisse de retraite obligatoire équivalente à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale b/ REGIME PARTICULIER ou ARRCO

contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisie de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours

- Sur l'inscription au compte spécial Au soutien de sa demande d'inscription au compte spécial, la société fait valoir : - que la juridiction de sécurité sociale est compétente dès lors que son

[E] [G] exerçait une activité d'agent immobilier et se trouvait affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). La caisse du RSI Languedoc-Roussillon a établi à l'encontre de M.

de sécurité sociale pour les indépendants.

Elle a dès lors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny le 29 février 2013.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Philippe BODIN URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE EXPÉDITION à : SAS [8] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle

sociale versée par l'employeur pour le compte d'un organisme de sécurité sociale.

sociale versée par l'employeur pour le compte d'un organisme de sécurité sociale.

ORLÉANS Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOURS ARRÊT du : 28 JUIN 2006 Minute No No R.

[J] ne peut s'appliquer, les textes ayant été modifiés depuis et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale faisant référence aux cotisations du régime général.

MOTIFS DE LA DECISION Les premier et deuxième alinéas de l'article L.'161-22 du code de la sécurité sociale en vigueur au jour de la liquidation de la pension de retraite de base du régime général en

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Juin 2015, en

sociale.

D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Mme [N] [J] en vertu d'un pouvoir spécial Mission Nationale de Controle et d'Audit des Organismes de Sécurité Sociale Service

[W] [E] au titre des années 1995 et 1996 Vu les articles D.633-3, D.633-5, D.633-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; En vertu de ces textes, les cotisations

La société a, le 4 juin 2020, contesté ce taux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres.

du Code de la Sécurité Sociale et l'affiliation des artistes-auteurs au régime général de sécurité sociale ; Constater que l'activité de la GALERIE CHARLES BAILLY SAS ne porte pas, sauf rare exception