de Lille d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 18 août 2021 ayant rejeté le recours administratif qu'il a formé contre la décision du 29 juillet 2020 par laquelle le commandant par suppléance

La commission rappelle, en premier lieu, ainsi qu'elle l'a fait dans un avis 20156212 du 18 février 2016, que le procès-verbal de la prestation de serment d'un assesseur titulaire ou suppléant du tribunal

demeurant [Adresse 2] Madame [O] [G], né le 12 Août 201964 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Toutes deux représentées par Me Véronique BENTOLILA, avocat au barreau de MARSEILLE en qualité de suppléante

[R] [W] [T] et en qualité de juge commissaire suppléant M.

[O], juge, en qualité de juge commissaire suppléant ; - désigné la SELARL SLEMJ et associés prise en la personne de Me [P] en qualité de mandataire judiciaire ; - désigne Me [T], notaire à Pré en Pail

par la SELARL ADC-TAMBURINI-BAROUKH Associés Audience de plaidoiries du 03 août 2011 DEBATS : audience publique du 03 août 2011 tenue par Monsieur Jean-Charles GOULHERS, Président de Chambre, suppléant

[R] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Elise TRIOLAIRE suppléant Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : S.A.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Mai 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Michèle TIMBERT, Conseiller, suppléant le Président empêché, désignée par

Patrick BELLENGUEZ en qualité de juge commissaire suppléant et la SELARL [T] [O] en qualité de mandataire judiciaire.

pièces détachées se rapportant à l'automobile ' [Adresse 7] ' numéro unique d'identification : 882 844 392, maintenu en ses fonctions de juge-commissaire Mme [O] [I], ainsi que le juge-commissaire suppléant

V] nécessitait la représentation par avocat, que la démission du conseil nécessitait donc son remplacement et qu'il appartient au bâtonnier, sur proposition du démissionnaire, de désigner son suppléant

l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame TILLIEZ, conseillère, suppléante

Mme Séverine BOUDRY, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Société [2] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Morgane MORO, avocat du barreau de CLERMONT-FERRAND suppléant

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

l'affaire a été débattue le 07 Février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

présence de ce dernier, alors même qu'il n'est pas établi que Mme [D] était dans l'incapacité morale et physique d'assister à l'entretien préalable, l'attestation établie le 20 septembre 2010 n'y suppléant

l'affaire a été débattue le 09 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

l'affaire a été débattue le 09 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

l'affaire a été débattue le 09 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant