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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01663_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
que l'agrandissement ou la concentration d'exploitations sont excessifs lorsque la surface de l'exploitation dépasse après reprise 1,5 fois le seuil de contrôle par unité de main d'œuvre (UMO) de la zone
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01519_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
" Côte d'Amour ", d'une surface de 1,3 hectare environ.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05163_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché de vices de procédure, faute de respect de son caractère contradictoire et en raison de la partialité des agents du service de l'hygiène de la commune
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01687_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La société Lidl a été retenue pour exploiter la surface de vente de 1 500 m2 comprise dans le projet, et la CNAC a rendu l'avis du 7 avril 2022 dont la société Auchan hypermarché conteste la légalité par
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603303915e36eb7620ccb8f8
18 octobre 2017
18 octobre 2017
occupant 90,80% des surfaces louées.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d699477fe04f5cc62fb
12 avril 2023
12 avril 2023
Ce métrage ne vise que des locaux au sous-sol et au rez-de-chaussée (surface de vente, sous-sol aménagé, réserves, sanitaires, labo et chambre froide, circulations) pour une surface de 131,60 m² (que l'expropriant
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca8e78584cd2811f715dd8
9 septembre 2020
9 septembre 2020
antérieurement utilisée en surface de vente.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163773ef6919f4eda2c38e6
27 avril 2011
27 avril 2011
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame BARTHOLIN, Présidente Madame IMBAUD-CONTENT, Conseiller Madame BLUM, Conseiller Greffier, lors des
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162a32a36ab09eb9a2fd849
10 janvier 2013
10 janvier 2013
à l'article 5.2 du contrat de V.E.F.A. ; Que notamment, le relevé des surfaces du palier - mezzanine - escalier a été effectué par la société ATGT conformément aux dispositions de l'article 5.2 du contrat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02661_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
B a bénéficié, en l'absence de candidatures concurrentes, d'une autorisation tacite d'exploiter une surface de 29,86 ha situées sur le territoire de la commune de Villié-Morgon.
Source officielle2ème chambre
636ca63d6c7633dcd15b3b40
26 octobre 2022
26 octobre 2022
au centre hospitalier de [Localité 4] le montant du loyer majoré à compter de la date à laquelle la surface de vente a dépassé 11.501 m² ; - dans l'hypothèse où la surface de vente est comprise entre
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ece
25 juin 2021
25 juin 2021
Aux termes de cet arrêté, l'une au moins des pièces principales du logement doit avoir une surface supérieure à 9 m², la superficie des pièces mansardées à prendre en compte est égale à la moitié des surfaces
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00907_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés, la surface réelle du projet étant supérieure à cette surface ; - il est également entaché d'irrégularité en ce qu'il ne respecte pas l'article UE
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En premier lieu, le projet en litige, qui consiste en l’extension de la surface de vente existante, se situe dans un secteur déjà urbanisé et dédié aux commerces, à proximité immédiate de zones d’habitat
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03250_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle fait valoir que : - le projet de construction prévoit bien une réduction de la surface destinée à l'agriculture ; - l'hébergement touristique prévu doit, pour être autorisé, être nécessaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00736_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
habitables ; la déductibilité des dépenses correspondantes a, par suite, été remise en cause à bon droit ; le fait que ces surfaces supplémentaires n’ont pas été prises en compte pour la détermination
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00737_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
habitables ; la déductibilité des dépenses correspondantes a, par suite, été remise en cause à bon droit ; le fait que ces surfaces supplémentaires n’ont pas été prises en compte pour la détermination
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00738_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
habitables ; la déductibilité des dépenses correspondantes a, par suite, été remise en cause à bon droit ; le fait que ces surfaces supplémentaires n’ont pas été prises en compte pour la détermination
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00739_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
habitables ; la déductibilité des dépenses correspondantes a, par suite, été remise en cause à bon droit ; le fait que ces surfaces supplémentaires n’ont pas été prises en compte pour la détermination
Source officielle5ème Chambre
65c5db4815069e0009fdb6d5
11 octobre 2023
11 octobre 2023
En réponse, la société Maje conteste la surface pondérée alléguée par le bailleur et explique que l'angle de la vitrine est masqué par une colonne de béton.
Source officiellePage 28 sur 679