de redressement dans le cadre duquel seul le commissaire à l'exécution du plan peut inscrire appel. *** En l'état de leurs dernières écritures sur ces incidents, les appelantes font valoir que la

Par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 24 septembre 2019, la société Ecotec-habitat a été placée sous procédure de sauvegarde, avant d'être placée en redressement judiciaire suivant jugement

Par un jugement n° 2103844 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur cette demande, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois pour permettre à la SCI Douvaine 74

la société ROYAL CENTER II a fait l'objet d'une ouverture de procédure collective par jugement du tribunal de commerce d'Annecy en date du 27 janvier 2015, et se trouve actuellement bénéficiaire d'un plan

Par un arrêté du 30 octobre 2020, le maire de Crêches-sur-Saône a sursis à statuer sur cette demande pour une durée de deux ans.

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 14 mars 2018 par lequel le maire de Gonfaron a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire tendant à la réalisation

pour réaliser deux places de stationnement.

Par la présente requête, la commune de Rochefort du Gard, qui a fait appel de ce jugement, demande qu'il soit sursis à son exécution. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 2.

Florence à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, interdiction d'exercer la profession d'gent de recherches privées pendant 5 ans, confiscation des scellés * B...

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, la commune de Larmor-Plage demande à la cour 1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement, en application des dispositions

[X] [J] a été placé en rétention administrative le 1er mai 2024. Sur requête du préfet de la Seine-Maritime aux fins de prolongation pour une durée de 28 jours et contestation de M.

d'occupation des sols de la commune du Gosier était applicable au permis de construire en cause ; - l'entrée en vigueur du nouveau plan local d'urbanisme est de nature à fonder une demande de sursis

; - dans ces conditions, le sursis à statuer méconnait les dispositions des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - le sursis à statuer critiqué méconnaît le principe d'égalité

demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de La Rochefoucauld-Porte du Périgord du 31 janvier 2022 approuvant le plan

[R] devra consigner à la régie d'avances et de recettes du tribunal la somme de 2 500 euros à titre d'avance sur la rémunération de l'expert, et ce avant le 25 mars 2024, - rejeté la demande de suris

Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière Demande de délai de grâce et/ou de réaménagement de la dette APPELANTE : SARL RD LES COLONNES Siège social : 17 Place

La commune de Vallauris Golfe-Juan demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. Sur la demande de sursis à exécution : 2.

MOTIFS DE LA DECISION La demande de sursis à exécution est fondée sur les dispositions des articles R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) qui prévoient qu'en cas d'appel, un sursis

Il ressort de ces captures d'écran que la préfecture du Bas-Rhin a mis en place au plus tard à cette date les téléprocédures citées au point 9.

Par jugement du 28 février 2020, le plan de sauvegarde de la société Rallye a été arrêté, la SELARL FHB et la SCP Abitbol & Rousselet étant désignées commissaires à l'exécution du plan.