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4 110 résultats pour « transformation en locaux à usage d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02335_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Il sera conçu pour répondre aux besoins : / - De sécurité : local clos et muni de dispositifs pour séparer et attacher individuellement chaque vélo ; / - De confort : local couvert et éclairé. / A titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_21TL01712_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

prévention des risques d'inondation de Nîmes, dans laquelle se situe le terrain d'implantation, qui interdisent les constructions nouvelles à usage d'habitation sauf pour permettre le renouvellement urbain

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda0c6a49a0874f2222f9e3

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

d'habitation, soit à usage professionnel ; les revenus fonciers de ces locaux constituent les ressources de Mme.

Source officielle
CA

5ème Chambre

65c5db5615069e0009fdb6dd

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

droits desquels se trouve la société Omnium de Construction Développement Locations (ci-après dénommée la société OCDL) ont donné à bail à la société Reflet et Cie, devenue la société l'Amicale, un local

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01555_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Cette parcelle, classée en zone Ue du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), est devenue la propriété de la commune le 8 octobre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60348ae978e75d7828441f5c

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

et dépendances de la société GALLOO FRANCE (pièces à usage d'habitation, pièces à usage professionnel, caves, dépendances et annexes ainsi que les moyens de transport appartenant à la société se trouvant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a7e

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

En face de cette habitation et dans la même zone, se trouve une entreprise de garage automobile et poids-lourds, avec une activité de transport de béton, exploitée par Gérard B...et la Sarl B....

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9503a40f8b0008cb7611

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

cosmétiques au rez-de-chaussée à droite, en bon état ; 'deux bâtiments côté cour (à usage d'habitation) : deux duplex de trois pièces.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163ca2b76640886b9a7267f

Appel

26 mai 2010

26 mai 2010

. ************* EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure : La sci Lp Kremlin, aux droits de Mesdames [R] veuve [I], [X] [U] née [I] et de Monsieur [S] [U], est propriétaire de locaux situés [

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03123_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

d'habitation, tels qu'ils sont définis par l’article R. 111-1 (1) ; (….) ».

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

65b0c2158d0ccf000877e80f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 5].

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6718946cd8ceca1cd7018dea

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de l'hôtel en immeuble à usage d'habitation puisque, selon l'expert, les normes ne sont pas identiques dans les deux cas et qu'un immeuble à usage d'habitation suppose que les ouvrages réalisés contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc0c

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

à usage d'habitation bourgeoise ne contrevient pas au règlement de copropriété, le fait que les locaux soient destinés à la location n'étant nullement incompatibles avec le caractère d'habitation bourgeoise

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02475_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

En troisième lieu, en vertu de l'article NL 4 du règlement du plan local d'urbanisme du Chambon-sur-Lignon, toute construction nouvelle à usage d'habitation qui requiert une alimentation en eau doit être

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63b5472bc9018405dfcaae4f

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Elle fait valoir qu'une enfant mineure ne peut solliciter le transfert de bail à son profit et qu'en tout état de cause, la condition tenant au délai d'un an depuis lequel le bénéficiaire du transfert

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

68f9b6c80a84a5e5f0016859

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le bien en litige est une parcelle en nature de boisements d'une surface de 8 835 m², sur laquelle sont édifiées une construction à usage d'habitation avec une dépendance, et deux constructions de type

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01794_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1977 : " Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6826d20c9717a7923fdf4871

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les appelants font griefs à Mme [P] : - d'avoir fait une transformation et/ ou une réutilisation du local technique en local à usage d'habitation, avec extension et construction de deux nouveaux locaux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03044_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; / 2° Les constructions et installations

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b971dfcd8318201018

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

trois caves, soit un total de surface de 99 m² pour les logements et de 210 m² pour le local commercial incluant la cave attachée à ce local.

Source officielle

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