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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
Il sera conçu pour répondre aux besoins : / - De sécurité : local clos et muni de dispositifs pour séparer et attacher individuellement chaque vélo ; / - De confort : local couvert et éclairé. / A titre
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01712_20220609
9 juin 2022
prévention des risques d'inondation de Nîmes, dans laquelle se situe le terrain d'implantation, qui interdisent les constructions nouvelles à usage d'habitation sauf pour permettre le renouvellement urbain
Pôle 4 - Chambre 7
5fda0c6a49a0874f2222f9e3
3 octobre 2019
d'habitation, soit à usage professionnel ; les revenus fonciers de ces locaux constituent les ressources de Mme.
5ème Chambre
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25 octobre 2023
droits desquels se trouve la société Omnium de Construction Développement Locations (ci-après dénommée la société OCDL) ont donné à bail à la société Reflet et Cie, devenue la société l'Amicale, un local
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01555_20250611
11 juin 2025
Cette parcelle, classée en zone Ue du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), est devenue la propriété de la commune le 8 octobre 2019.
Pôle 5 - Chambre 1
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16 novembre 2016
et dépendances de la société GALLOO FRANCE (pièces à usage d'habitation, pièces à usage professionnel, caves, dépendances et annexes ainsi que les moyens de transport appartenant à la société se trouvant
Cour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a7e
17 septembre 2013
En face de cette habitation et dans la même zone, se trouve une entreprise de garage automobile et poids-lourds, avec une activité de transport de béton, exploitée par Gérard B...et la Sarl B....
660f9503a40f8b0008cb7611
4 avril 2024
cosmétiques au rez-de-chaussée à droite, en bon état ; 'deux bâtiments côté cour (à usage d'habitation) : deux duplex de trois pièces.
Pôle 5 - Chambre 3
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26 mai 2010
. ************* EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure : La sci Lp Kremlin, aux droits de Mesdames [R] veuve [I], [X] [U] née [I] et de Monsieur [S] [U], est propriétaire de locaux situés [
1ère chambre
DCA_24PA03123_20260109
9 janvier 2026
d'habitation, tels qu'ils sont définis par l’article R. 111-1 (1) ; (….) ».
Chambre civile 1-2
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23 janvier 2024
d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 5].
Chambre 1-1
6718946cd8ceca1cd7018dea
22 octobre 2024
de l'hôtel en immeuble à usage d'habitation puisque, selon l'expert, les normes ne sont pas identiques dans les deux cas et qu'un immeuble à usage d'habitation suppose que les ouvrages réalisés contre
6253caafbd3db21cbdd8bc0c
30 mai 2008
à usage d'habitation bourgeoise ne contrevient pas au règlement de copropriété, le fait que les locaux soient destinés à la location n'étant nullement incompatibles avec le caractère d'habitation bourgeoise
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02475_20250509
9 mai 2025
En troisième lieu, en vertu de l'article NL 4 du règlement du plan local d'urbanisme du Chambon-sur-Lignon, toute construction nouvelle à usage d'habitation qui requiert une alimentation en eau doit être
1re chambre 2e section
63b5472bc9018405dfcaae4f
3 janvier 2023
Elle fait valoir qu'une enfant mineure ne peut solliciter le transfert de bail à son profit et qu'en tout état de cause, la condition tenant au délai d'un an depuis lequel le bénéficiaire du transfert
Ch civ.1-4 expropriation
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21 octobre 2025
Le bien en litige est une parcelle en nature de boisements d'une surface de 8 835 m², sur laquelle sont édifiées une construction à usage d'habitation avec une dépendance, et deux constructions de type
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1977 : " Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation
Chambre sociale
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10 octobre 2024
Les appelants font griefs à Mme [P] : - d'avoir fait une transformation et/ ou une réutilisation du local technique en local à usage d'habitation, avec extension et construction de deux nouveaux locaux
DCA_21LY03044_20220414
14 avril 2022
d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; / 2° Les constructions et installations
1ère chambre civile B
650d30b971dfcd8318201018
5 septembre 2023
trois caves, soit un total de surface de 99 m² pour les logements et de 210 m² pour le local commercial incluant la cave attachée à ce local.
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