d'agglomération pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du I.

B A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables

La SELARL GOPMJ, mandataire ad litem de la société KN INFORMATIQUE exerçant sous le nom commercial AL TRANSPORT, n'a pas constitué avocat.

[B], ont été transférés à la société COMPASS GROUP FRANCE. M.

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Il résulte de l'article L 1224-2 du code du travail qu'en cas de transfert du contrat de travail, le nouvel employeur est tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur au moment du transfert

A, ressortissant angolais né le 1er mai 1986, est entré irrégulièrement en France en septembre 2022, selon ses déclarations.

Le contrat a stipulé la possibilité de transférer le contrat à une autre société du groupe.A compter du 1er janvier 2002, Monsieur B... a été mis à la disposition de la S.A.R.L.

Elle soutient que : L’ordonnance est irrégulière et méconnaît les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen ; Elle est irrégulière au motif

A se disant B, ressortissant guinéen né le 31 décembre 1990, est entré irrégulièrement en France le 25 décembre 2022 selon ses déclarations.

C B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen

Lyon d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a refusé de lui délivrer un agrément pour le transfert

H a été transféré en Espagne le 18 mars 2021 ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Par les arrêtés contestés du 7 juillet 2023, le préfet du Doubs a décidé de la transférer aux autorités portugaises et l'a assignée à résidence à cette fin.

en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

E B D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités suédoises, en vue de l'examen de sa demande

Il soutient que c'est à tort que le premier juge a estimé que l'arrêté portant transfert de M.

forme d'une SARL de droit luxembourgeois et que le transfert du siège social s'était accompagné d'un transfert partiel de l'actif immobilisé, dès lors qu'au 30 novembre 2014, première date de clôture

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.